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Traduction de «does nothing to further long-lasting reform » (Anglais → Français) :

Nothing should prevent Member States from having further elements in their prescriptions, as long as this does not prevent prescriptions from other Member States from being recognised.

Rien ne devrait empêcher les États membres de faire figurer d’autres éléments sur les ordonnances qu’ils régissent, pour autant que cela ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d’ordonnances délivrées dans d’autres États membres.


However, the lack of provisions allowing civil society organisations to play a full, effective role in shaping Community policies and decisions and to give substance to civil dialogue, constitutes a major shortcoming in the draft constitution and does nothing to further long-lasting reform of the processes by which the people are governed.

Cependant, l'absence de dispositions permettant aux organisations de la société civile d'être effectivement partie prenante de la formation des politiques et des décisions communautaires et de donner corps au dialogue civil constitue une lacune importante du projet de Constitution et ne favorise pas une réforme durable des processus par lesquels les citoyens sont gouvernés.


(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the dif ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fourni ...[+++]


Nothing should prevent Member States from having further elements in their prescriptions, as long as this does not prevent prescriptions from other Member States that contain the common list of elements from being recognised.

Rien ne devrait empêcher les États membres de faire figurer d’autres éléments dans leurs prescriptions, pour autant que cela n’empêche pas la reconnaissance des prescriptions d’autres États membres contenant la liste commune d’éléments.


Nothing should prevent Member States from having further elements in their prescriptions, as long as this does not prevent prescriptions from other Member States that contain the common list of elements from being recognised.

Rien ne devrait empêcher les États membres de faire figurer d’autres éléments dans leurs prescriptions, pour autant que cela n’empêche pas la reconnaissance des prescriptions d’autres États membres contenant la liste commune d’éléments.


Given this history and the public statements that you have been making regarding the quota system in recent months that have generated a significant amount of alarm and uncertainty in the sector, I would like you to make it perfectly clear that the check-up planned for 2008 will assure us that the reform is working and that under no circumstances does the Commission intend to go further, or move forward to the date with regard to which Parliament gave ...[+++]

Étant donné cette histoire et vos déclarations publiques concernant le système des quotas ces derniers mois, lesquelles ont suscité de vives craintes et incertitudes dans le secteur, je voudrais que vous disiez clairement que le bilan de santé prévu pour 2008 nous garantira que la réforme fonctionne et qu’en aucun cas la Commission n’a l’intention d’aller plus loin ou d’anticiper la date par rapport à laquelle le Parlement a donné son avis lors des débats sur la dernière réforme.


The fact that Russia’s economic growth is closely tied to the rise in energy resource prices on the world market, and has not been accompanied by social and economic reforms, does nothing to engender confidence in long–term and stable growth in that country.

Le fait que la croissance économique de la Russie soit essentiellement due à la hausse des prix des ressources énergétiques sur le marché mondial et qu’elle n’ait pas été accompagnée de réformes socio-économiques ne fait rien pour laisser espérer une croissance stable et à long terme dans ce pays.


The fact that Russia’s economic growth is closely tied to the rise in energy resource prices on the world market, and has not been accompanied by social and economic reforms, does nothing to engender confidence in long– term and stable growth in that country.

Le fait que la croissance économique de la Russie soit essentiellement due à la hausse des prix des ressources énergétiques sur le marché mondial et qu’elle n’ait pas été accompagnée de réformes socio-économiques ne fait rien pour laisser espérer une croissance stable et à long terme dans ce pays.


Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how ...[+++]

Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t ...[+++]


It happens to be its own fresh start (1430) Where does the leader of the Reform Party get the nerve to stand up in this House, having recommended over the last three years that old age pensions be cut further, that health care be cut further, that the basic social fabric of the country be cut further and then say that the first thing Reformers would do on taking office is cut the Canadian health and social tran ...[+++]

Il s'agit de leur propre programme Nouveau départ (1430) Comment le chef du Parti réformiste ose-t-il prendre la parole à la Chambre, lui qui recommande depuis trois ans que nous réduisions encore davantage les prestations de la sécurité de la vieillesse, les dépenses de la santé, les programmes sociaux fondamentaux de notre pays et qui dit que la première chose que les réformistes feraient en prenant le pouvoir serait de réduire encore le transfert canadien de 3,5 milliards de dollars?




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Date index: 2024-11-29
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