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Does one pre-empt the other?

Traduction de «does one pre-empt » (Anglais → Français) :

It says this should be done in a way that does not pre-empt Parliament's role in passing bills, and it should be done in a way that does not give unfair advantage, such as economic advantage, to anybody.

Les directives indiquent que ces consultations ne doivent pas nuire au travail du Parlement dans l'adoption des lois et ne doivent pas non plus conférer un avantage indu, comme par exemple l'avantage économique, à qui que ce soit.


(12) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.

(12) La présente directive réaffirme l'acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.


(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.

(11) La directive réaffirme l'acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.


(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the [...] right to compensation in Union law for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damages, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.

(11) La directive réaffirme l'acquis de l'Union relatif au droit à réparation, dans le droit de l'Union, du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.


The bill does not pre-empt or nullify an existing valid licence or interfere with the current scheme.

Le projet de loi n'empêche pas d'obtenir un permis valide ou n'invalide pas un permis existant, et il ne modifie pas les dispositions actuelles.


3. Points out that the opinion delivered by the Committee on Budgets does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in Point 47 of the IIA of 17 May 2006 which applies to the setting up of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking;

3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure définie au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène;


Does one pre-empt the other?

Est-ce que l'un empêche l'autre?


Supervision of reinsurance needs to be reassessed under the Solvency II project. This directive does not pre-empt any future reinsurance supervision under Solvency II.

La surveillance de la réassurance doit être réévaluée dans le contexte du projet Solvabilité II. La présente directive ne préjuge pas de toute surveillance future de la réassurance dans Solvabilité II.


Yes, the fifth estate has a role to play in our society, but it does not pre-empt or have precedence over what our job is here.

Oui, des émissions commeThe Fifth Estate ont un rôle à jouer dans notre société, mais leur rôle ne l'emporte pas sur le travail que nous faisons ici.


"In the interests of consumers, business and the industry itself it is important that policy does not pre-empt or straight-jacket market development with unnecessary regulations and standards.

"Dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'industrie elle- même, il importe de ne pas préjuger du développement du marché et de ne pas l'entraver par des règlements et des normes superflus.




D'autres ont cherché : way that does     should be done     does not pre-empt     does     bill does     budgets does     does one pre-empt     directive does     but it does     has a role     policy does     


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Date index: 2022-11-28
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