It does sound to the Chair, at this stage, that this would not qualify as a question of privilege as the member for Toronto Centre originally raised it, but more along the lines of a point of order about whether or not something is properly before the House.
Pour l’instant, la présidence a l’impression qu’il n’y a pas matière à soulever la question de privilège, puisque c’est ainsi que le député de Toronto-Centre a abordé le sujet, mais qu’il s’agit plutôt d’un rappel au Règlement, étant donné qu’il s’agit de savoir si une mesure a été présentée à la Chambre conformément au Règlement.