Vertaling van "doesn't meet the fifty-candidate threshold " (Engels → Frans) :

This provision violates s. 3 of the Charter because it provides an advantage to candidates of larger parties while denying it to others—Further, the fifty-candidate threshold is not rationally connected to stated objectives of ensuring that only “serious” parties or parties with a broad base of support be entitled to register—There is a rational basis for restricting registration to parties which have at least two candidates as the act of running a slate of candidates under one party banner is the hallmark of a political party.
Cette disposition viole l'art. 3 de la Charte en ce sens qu'elle donne un avantage aux candidats des principaux partis par rapport aux autres [.] En outre, il n'existe aucun lien logique entre le seuil de 50 candidats et les objectifs déclarés qui sont de s'assurer que «seuls les partis sérieux ou les partis jouissant d'un vaste appui ont le droit d'être inscrits [.] Il est logique de limiter l'inscription aux partis qui ont au moins deux candidats, le fait pour un parti d'avoir une liste de candidats étant la marque d'un parti politique.

As you know, Justice Molloy struck down the fifty-candidate threshold that currently exists and replaced it with a threshold of two candidates.
Comme vous le savez, monsieur le juge Molloy a statué que le seuil actuel de 50 candidats était trop élevé et l'a fixé à deux.

9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;
9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;

9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;
9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour les sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;

for staff selection procedures no evidence was found that thresholds which the candidates had to meet for invitation to interviews and for being part of the reserve list were set before examining applications; the Foundation has now included these thresholds in the reports of its Selection Committee;
s'agissant des procédures de sélection du personnel, il n'y avait pas d'indications que les notes que les candidats devaient atteindre pour être invités à des entretiens ou pour être inscrits sur la liste de réserve avaient été établies avant l'examen des candidatures; la Fondation a désormais inclus ces notes dans les rapports de son comité de sélection;

4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to remedy the situation by improving its selection procedures;
4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;

Yet we have a circumstance today in which many Canadians who want to support the political process and their chosen political party are penalized if that party doesn't meet the fifty-candidate threshold in a given election.
Pourtant, aujourd'hui, bon nombre de Canadiens qui veulent appuyer le processus politique et le parti politique qu'ils ont choisi sont pénalisés si ce parti n'atteint pas le seuil des 50 candidats lors d'une élection donnée.

It was essentially, in real terms, banning political parties for no other reason than the fact that they failed to meet the fifty-candidate threshold.
En réalité, cela équivalait essentiellement à interdire des partis politiques pour la seule raison qu'ils n'avaient pas atteint le seuil des 50 candidats.

Mr. Boudria: At the time they did not meet the 50-candidate threshold.
M. Boudria: À l'époque, il ne satisfaisait pas aux critères des 50 candidats.