Vertaling van "50-candidate threshold " (Engels → Frans) :

In this case the court ruled that this use of the 50 candidate threshold was not valid and represented an unjustifiable limitation on the right of voters to make an informed choice since it denied them important information about candidates, as I have just shown.
Dans ce cas, la Cour a invalidé ce seuil de 50 candidats en faisant valoir que cela limitait de façon indue le droit des électeurs de faire un choix éclairé, puisque l'absence de mention de l'affiliation politique les prive de renseignements importants au sujet des candidats, comme je viens tout juste de le démontrer.

So we don't have that notion of running twice for the 50-candidate threshold, the 50-candidate criterion, but we want to apply it twice to the 12, and the courts have told us the threshold had to be less onerous for one than it was for the other.
Il n'est pas nécessaire de participer à deux élections pour ce qui est du critère des 50 candidats, mais on veut l'appliquer deux fois pour les 12 candidats alors que les tribunaux nous ont dit que les critères devaient être moins exigeants.

With regard to the 50-candidate threshold versus two candidates, it must be remembered that in that judgment the two-candidate threshold would apply only to certain benefits; it wouldn't apply to them all.
En ce qui concerne le plafond de 50 candidats par opposition à celui de deux candidats, il ne faut pas oublier que, d'après le jugement qui a été prononcé, le plafond de deux candidats ne s'appliquerait qu'à certains avantages.

13. Notes the Agency's reply to the Court that its guidelines for panel members indicate clearly the minimum threshold which candidates have to meet in order to be invited for interviews (50 %) or to be put on the reserve list (65 %) but that it reserves its right to decide on what constitutes a maximum reasonable number of candidates to be invited according to their merit ranking;
13. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;

14. Notes the Agency's reply to the Court that its guidelines for panel members indicate clearly the minimum threshold which candidates have to meet in order to be invited for interviews (50 %) or to be put on the reserve list (65 %) but that it reserves its right to decide on what constitutes a maximum reasonable number of candidates to be invited according to their merit ranking;
14. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;

I don't have that. Hon. Lorne Nystrom: Judge Iacobucci, who was the lead judge in this, said, “It may well be that the government will be able to advance other objectives that justify a 12 candidate threshold, but suffice it to say the objectives advanced do not justify a threshold required of any sort, let alone a 50 candidate threshold”.
L'hon. Lorne Nystrom: D'après le juge Iacobucci qui était le juge en chef pour cet arrêt : « Il est possible que le gouvernement puisse avancer d'autres objectifs qui justifient un seuil de 12 candidats mais il reste que les objectifs avancés ne justifient pas un seuil quel qu'il soit, encore moins un seuil de 50 candidats».

The court concluded that the 50-candidate threshold treated small parties unfairly by denying them three key benefits: the right to issue tax receipts, the right to list a candidate's party affiliation on the ballot and the right to receive unspent election funds from candidates.
La cour a jugé que le critère des 50 candidatures traitait injustement les petits partis en les empêchant de jouir de trois grands avantages, à savoir le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, le droit d'inscrire l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote et le droit de recevoir les fonds électoraux non dépensés.