Vertaling van "doing criminal things they " (Engels → Frans) :

Three things they are willing to take responsibility for defending.
Trois choses à défendre pour lesquelles ils sont prêts à prendre leurs responsabilités.

1. Member States shall ensure that when children are made aware that they are suspects or accused persons in criminal proceedings, they are informed promptly about their rights in accordance with Directive 2012/13/EU and about general aspects of the conduct of the proceedings.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les enfants sont informés qu'ils sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ils reçoivent rapidement des informations sur leurs droits, conformément à la directive 2012/13/UE, ainsi que sur les aspects généraux du déroulement de la procédure.

And although collaborative or participatory consumption covers a broad and open-ended spectrum of initiatives, one thing they all have in common, as mentioned above, is that they help establish links between people who have under-used resources and people who need those resources.
Et bien que la consommation collaborative ou participative couvre un large spectre ouvert d'initiatives, celles-ci ont toutes en commun, comme cela a été mentionné plus haut, de faciliter le lien entre les détenteurs de ressources sous-utilisées et ceux qui ont besoin de ces mêmes ressources.

In addition, suspects or accused persons must be provided promptly with information about the criminal act they are suspected of having committed and (at a later stage) with detailed information on the accusation.
En outre, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être rapidement informée de l’infraction pénale qu’elle est soupçonnée d’avoir commise et doit recevoir (plus tard) des informations détaillées sur les accusations pesant contre elle.

2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.
2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are provided with information about the criminal act they are suspected or accused of having committed.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.

The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.
Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.

Among other things, they cause human suffering, increase the risk of social exclusion and increase mortality.
Le stress et la dépression entraînent en effet des souffrances sur le plan humain, accroissent le risque d'exclusion sociale, et augmentent la mortalité.

These amendments are unacceptable: for one thing, they would create without any justification whatsoever a major difference between the two public procurement Directives (a definition of framework agreements closely based on that in the current sectors Directive will be introduced in the classic Directive); for another, they would deprive contracting entities of a flexible and useful instrument.
Ces amendements sont inacceptables ; d'un côté, ils créeraient sans justification aucune une importante différence entre les deux directives marchés publics (en effet, une définition d'accords - cadre étroitement basée sur celle de la directive secteurs actuelle sera introduite dans la directive classique), d'autre côté, ils priveraient les entités adjudicatrices d'un instrument flexible et utile.

Member States are to take the necessary measures to allow persons having power to take decisions or exercise control within a business to be declared criminally liable. They will also have to define the liability of bodies corporate as well as the criminal liability of natural persons committing, instigating or being an accessory to the unlawful act.
Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.