is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a first offence, and twenty-five thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a second or subsequent offence, or to a term of imprisonment not exceeding two years, or to both fine and imprisonment.
(2) Est coupable d'un acte criminel et passible soit d'une amende ma
ximale de dix mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une première infraction, soit d'une amende de vingt-cinq mille dollars
pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente, et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement, tout fournisseur intégré verticalement qui fabrique et vend un produit au détail, soit directement soit par une filiale, et qui vend aussi le même produit ou un produit semblable à un achete
...[+++]ur qui n'est pas une personne affiliée du fournisseur, mais qui pratique le commerce de vente au détail du même produit s'il exige un prix supérieurts: