Traduction de «dollars in taxes on cigarettes but does not spend anywhere near » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under the program in each of the years that it was in place; (f) how many fishermen were involved in the program in total and how many (i) were from each Department of Fisheries and Oceans fishery region, (ii) were from each province; (g) to date, identifying the years in which the requests for reassessment were made, how many of the fishermen have contacted the government asking for a reassessment of their file, (i) including the 752 fishermen involved in the court case, (ii) excluding the 752 fishermen involved in the court case; (h) what are the government’s reasons for any denials of reassessment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it w ...
(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite j ...

but however [the Conservative Party] regrets that the budget does not reflect conservative principles since it fails to immediately implement the proposed tax reductions for Canadians; proposes spending to implement the fatally flawed Kyoto Accord instead of addressing real environmental issues; contemplates massive spending on a bureaucratic childcare program instead of delivering childcare dollars directly to parents; makes no commitment to the Agriculture sector and rural Canada to provide aid at a time when Canada’s regions need it most; does not eliminate the wasteful spending on the long-gun registry; does not immediately provide adequate resources for Canada’s military, so that our armed forces can become fully combat-capable as well as equipped for peacekeeping duties; continues to place billions of dollars in foundations and trusts contrary to the express recommendations of the Auditor General and indulges in a massive increase in bureaucratic spending.
[.] mais [le Parti conservateur] regrette cependant que le budget ne reflète pas les principes conservateurs parce que: il n'accorde pas immédiatement des réductions d'impôt aux Canadiens; il propose de dépenser pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto, qui comporte des défauts le rendant totalement inacceptable, plutôt que de s'attaquer aux véritables problèmes environnementaux; il annonce des dépenses massives dans un programme de garderie bureaucratique plutôt que de donner l'argent des services de garde directement aux parents; il ne prévoit aucun engagement envers le secteur agricole et le Canada rural à un moment où les régions du Canada ont besoin d'aide comme jamais; il n'élimine pas le gaspillage que représente le registre des armes d'épaule; il ne dégage pas immédiatement les ressources nécessaires pour que l'armée canadienne devienne entièrement apte au combat et soit bien équipée pour les missions de maintien de la paix; il continue de placer des milliards de dollars dans des fondations et des fiducies, contrairement aux recommandations expresses de la vérificatrice générale; il comporte une augmentation massive des dépenses de la bureaucratie.

but however regrets that the budget does not reflect Conservative principles since it fails to immediately implement the proposed tax reductions for Canadians; proposes spending to implement the fatally flawed Kyoto accord instead of addressing real environmental issues; contemplates massive spending on a bureaucratic child care program instead of delivering child care dollars directly to parents; makes no commitment to the agriculture sector and rural Canada to provide aid at a time when Canada's regions need it most; does not eliminate the wasteful spending on the long gun registry; does not immediately provide adequate resources for Canada's military, so that our armed forces can become fully combat capable as well as equipped for peacekeeping duties; continues to place billions of dollars in foundations and trusts contrary to the express recommendations of the Auditor General; and indulges in a massive increase in bureaucratic spending.
mais regrette cependant que le budget ne reflète pas les principes conservateurs parce que: il n’accorde pas immédiatement des réductions d'impôt aux Canadiens; il propose de dépenser pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto, qui comporte des défauts le rendant totalement inacceptable, plutôt que de s'attaquer aux véritables problèmes environnementaux; il annonce des dépenses massives dans un programme de garderie bureaucratique plutôt que de donner l'argent des services de garde directement aux parents; il ne prévoit aucun engagement envers le secteur agricole et le Canada rural à un moment où les régions du Canada ont besoin d'aide comme jamais; il n'élimine pas le gaspillage que représente le registre des armes d'épaule; il ne dégage pas immédiatement les ressources nécessaires pour que l'armée canadienne devienne entièrement apte au combat et soit bien équipée pour les missions de maintien de la paix; il continue de placer des milliards de dollars dans des fondations et des fiducies, contrairement aux recommandations expresses de la vérificatrice générale; il comporte une augmentation massive des dépenses de la bureaucratie.

The government currently takes in billions of dollars in taxes on cigarettes but does not spend anywhere near as much to directly discourage smoking.
À l'heure actuelle, le gouvernement prélève des milliards de dollars en taxes sur les cigarettes, mais est loin de consacrer autant à des mesures directes pour dissuader les gens de fumer.

Does the hon. member agree with the government that says this is how much money you are going to get but you are going to be accountable to us as to how it is going to be spent, as if you are not capable of spending your own tax dollars?
La députée est-elle d'accord avec le gouvernement quand il dit voici le montant qui vous sera attribué, à condition que vous rendiez des comptes sur la manière dont les fonds seront dépensés, comme si les gens étaient incapables de dépenser l'argent de leurs impôts?