Traduction de «domestic prices below » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price below cost
prix inférieur aux coûts

actual domestic price
prix intérieur réel

domestic price level
niveau de prix intérieurs

domestic price
prix intérieur [ prix national | prix sur le marché national ]

domestic prices
prix pratiqués sur le marché intérieur

domestic price
prix intérieur

real gross domestic product | real domestic product | gross domestic product in constant dollars | GDP in constant dollars | gross domestic product at constant prices | GDP at constant prices | real GDP
produit intérieur brut en dollars constants

gross domestic product implicit price index | GDP implicit price index
indice implicite de prix du produit intérieur brut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the most competitive contracts that offer unlimited data or data at very low domestic prices, below the wholesale roaming price cap, a safeguard on the volume of roaming data that can be consumed is foreseen so that these offers can be maintained.
Concernant les formules les plus avantageuses, qui proposent un volume illimité de données ou des données à des tarifs nationaux très inférieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance, il est prévu, pour que ces formules puissent être maintenues, de restreindre le volume de données en itinérance pouvant être consommées.

Thus, the policy pursued by the PRC through, for example establishing unfavourable VAT conditions on exports of a given raw material (14) results first in suppressed (net) export prices of such raw material from the PRC (as exporters from the PRC have to compete in the international markets with companies that generally do not pay VAT on export sales), and second, in an incentive to shift sales towards the domestic market, thus suppressing domestic prices below international prices.
Par conséquent, la politique appliquée par la RPC, par exemple en établissant des conditions de TVA défavorables pour les exportations d'une matière première donnée (14), se traduit d'abord par le blocage des prix (nets) à l'exportation de ladite matière première depuis la RPC (puisque les exportateurs de RPC doivent se mettre en concurrence sur les marchés internationaux avec des entreprises qui ne payent généralement pas de TVA sur les ventes à l'exportation), puis par une incitation à orienter les ventes sur le marché intérieur, faisant ainsi baisser les prix sur le marché intérieur en dessous des prix internationaux.

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

Such data indicates that retail and wholesale roaming prices are still much higher than domestic prices and continue to cluster at or close to the limits set by Regulation (EC) No 717/2007, with only limited competition below those limits.
En effet, ces données indiquent que les prix de gros et de détail de l’itinérance restent beaucoup plus élevés que les prix nationaux et qu’ils continuent de ne pas s’écarter, ou très peu, des limites fixées par le règlement (CE) no 717/2007 et qu’il y a peu de concurrence en dessous de ces limites.

Where the volume of profitable sales of a product type represented 80 % or less of the total sales volume of that product type, or where the weighted average price of that type was below the unit cost, normal value was based on the actual domestic price, which was calculated as the weighted average price of only the profitable domestic sales of the type in question.
Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question.

Where the volume of profitable sales of a product type represented 80 %, or less of the total sales volume of that product type, or where the weighted average price of that type was below the unit cots, normal value was based on the actual domestic price, which was calculated as the weighted average price of only the profitable domestic sales of the type in question.
Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question.

Where the volume of profitable sales of a product type represented 80 % or less of the total sales volume of that type, or where the weighted average price of that type was below the unit cost of production, normal value was based on the actual domestic price, which was calculated as the weighted average price of only the profitable domestic sales of the type in question made during the IP.
Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur effectif, déterminé en calculant le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type de produit en question qui ont été effectuées au cours de la période d’enquête.

4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.
4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.

(b) a shortage of essential quantities of domestic materials for a domestic processing industry during periods when the domestic price of such materials is held below the world price as part of a governmental stabilisation plan;
b) à une pénurie de quantités substantielles de matières premières nationales destinées à une industrie nationale de transformation pendant les périodes où le prix intérieur de ces matières premières est maintenu en dessous du prix mondial dans le cadre d'un plan de stabilisation du gouvernement;

(b) a shortage of essential quantities of domestic materials for a domestic processing industry during periods when the domestic price of such materials is held below the world price as part of a governmental stabilisation plan.
b) à une pénurie de quantités substantielles de matières premières nationales destinées à une industrie nationale de transformation pendant les périodes où le prix intérieur de ces matières premières est maintenu en dessous du prix mondial dans le cadre d'un plan de stabilisation du gouvernement.