Traduction de «domestic prices claiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual domestic price
prix intérieur réel

domestic price level
niveau de prix intérieurs

domestic price
prix intérieur [ prix national | prix sur le marché national ]

domestic price
prix intérieur

domestic prices
prix pratiqués sur le marché intérieur

ATCOR Resources Limited Domestic Pricing Order
Ordonnance sur le prix intérieur du gaz naturel (ATCOR Resources Limited)

real gross domestic product | real domestic product | gross domestic product in constant dollars | GDP in constant dollars | gross domestic product at constant prices | GDP at constant prices | real GDP
produit intérieur brut en dollars constants

gross domestic product implicit price index | GDP implicit price index
indice implicite de prix du produit intérieur brut

claiming price
prix à réclamer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, it requested more information on the Indian domestic prices, claiming that that the disclosed range of normal values and dumping margins did not allow it to verify the accuracy of the calculations, and alleging that the higher values were the result of distorted findings.
Deuxièmement, il a demandé davantage d'informations sur les prix intérieurs indiens, indiquant que la fourchette donnée pour les valeurs normales et les marges de dumping ne lui permettait pas de vérifier l'exactitude des calculs et alléguant que les valeurs plus élevées étaient le résultat de conclusions faussées.

The claims concerning distortions of the Indian domestic prices were already addressed in recital (42).
Les arguments concernant les distorsions des prix intérieurs indiens ont déjà été abordés au considérant 42.

The new claims for adjustments to the Indian domestic prices were not substantiated by the Chinese exporting producer and were therefore rejected.
Les nouvelles demandes d'ajustements des prix intérieurs indiens n'ont pas été étayées par le producteur-exportateur chinois et ont dès lors été rejetées.

The exporting producer further claimed that any potential impact on the (net) export price and consequently on the Chinese domestic price of maleic anhydride as a consequence of the VAT regime referred to in recital 44 was overstated and it would only be minimal.
Le producteur-exportateur a par ailleurs expliqué que l'impact potentiel sur les prix à l'exportation (nets) pour l'anhydride maléique, et donc sur les prix sur le marché intérieur chinois, consécutif au régime de TVA visé au considérant 44, était surestimé et qu'il ne serait que minimal.

Following disclosure, the exporting producer claimed that the price comparison for maleic anhydride referred to in recitals from 41 to 44 was based on domestic prices and therefore not appropriate.
Après en avoir été informé, le producteur-exportateur a objecté que la comparaison des prix de l'anhydride maléique visée aux considérants 41 à 44 s'appuyait sur les prix sur le marché intérieur et n'était donc pas appropriée.

The second claim was unfounded, as the normal value was based on the actual domestic sales prices of the analogue country producer, as set out in recitals (48) to (51), and not constructed on the basis of costs and profits.
La deuxième demande était non fondée, car la valeur normale avait pour base les prix de vente effectifs sur le marché intérieur du producteur du pays analogue, comme indiqué des considérants 48 à 51, et ne reposait pas sur les coûts et bénéfices.

The NBB and the US Government claimed that since the US domestic price is higher than the likely export price to the Union, US producers would increase their domestic sales rather than exporting to the Union, in particular in view of the increased consumption in the US.
Le NBB et les pouvoirs publics des États-Unis ont fait valoir que, puisque le prix intérieur américain est supérieur au prix à l'exportation probable vers l'Union, les producteurs américains augmenteront leurs ventes sur le marché intérieur plutôt que d'exporter vers l'Union, en particulier au vu de la consommation accrue aux États-Unis.

The NBB claimed that the domestic prices calculated by the Commission cannot be compared with the export prices indicated in the ITC database and accordingly the dumping margins calculated by the Commission cannot be used.
Le NBB a affirmé que les prix sur le marché intérieur calculés par la Commission ne pouvaient pas être comparés aux prix à l'exportation indiqués dans la base de données de l'ITC et que, par conséquent, les marges de dumping établies par la Commission ne pouvaient pas être utilisées.

One party claimed that since the HPE price for CPO is inclusive of international transportation costs and since the purpose of the adjustment of the domestic price of CPO to the level of the international price of CPO is to arrive at an undistorted price of domestic CPO, the HPE price for CPO should be adjusted downwards to exclude transportation costs.
Selon ce qu’affirme l’une des parties, puisque le prix HPE de l’HPB comprend les coûts du transport international et que l’alignement du prix intérieur de l’HPB sur le prix international de celle-ci vise l’obtention d’un prix intérieur non faussé, ce prix HPE de l’HPB devrait être ajusté à la baisse pour exclure les coûts de transport.

In this context, a patent holder cannot claim to be obliged to practise higher prices domestically than for export sales.
Dans ce contexte, le détenteur d'un brevet ne peut prétendre être obligé de pratiquer sur le marché intérieur des prix supérieurs à ceux pratiqués à l'exportation.