In addition, it could be based on Article 31 (1)(c) TEU and should also apply, in its entirety, to domestic situations, provided that this is necessary to improve the police and judicial cooperation between the Member States.
Elle pourrait également reposer sur l'article 31, paragraphe 1, point c) du traité UE et devrait s'appliquer, dans son intégralité, aux situations internes aux États membres, à condition que cela soit nécessaire à l'amélioration de la coopération policière et judiciaire entre les États membres.