Vertaling van "domestic support and export subsidy commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic support and export subsidy commitments
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

prevention of circumvention of export subsidy commitments
prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The WTO Agreement on Agriculture includes a comprehensive set of rules, disciplines, and commitments in a broad range of areas, including market access, domestic support, and export subsidies.
L'Accord de l'OMC sur l'agriculture comporte un ensemble de règles, de disciplines et d'engagements dans un large éventail de domaines, dont l'accès aux marchés, le soutien intérieur et les subventions à l'exportation.

Mr. Bruce Beattie: From my understanding of the situation, it's the domestic subsidies, the domestic support and export subsidies that create the problems as far as trade distortion goes.
M. Bruce Beattie: De la façon dont je vois les choses, ce sont les subventions nationales, le soutien interne et les subventions à l'exportation qui créent des problèmes de distorsion du commerce.

- Comprehensive negotiations on improved market access; and on reductions in all forms of export subsidies and trade-distorting domestic support.
- Mener des négociations approfondies sur l'amélioration de l'accès au marché; et sur la réduction de toutes les formes d'aide à l'exportation et de soutien interne provoquant une distorsion des échanges.

Public support takes differing forms such as protection of domestic markets, support for exports, taxation or direct/indirect funding.
L'aide publique revêt différentes formes telles que la protection des marchés nationaux, le soutien aux exportations, la fiscalité ou le financement direct/indirect.

DOMESTIC SUPPORT: THE BASIS OF EXEMPTION FROM THE REDUCTION COMMITMENTS
SOUTIEN INTERNE: BASE DE L'EXEMPTION DES ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Bilaterals can achieve major gains for us, but it is difficult to get at the issues of domestic subsidies, domestic supports, and export subsidies.
Les accords bilatéraux peuvent nous apporter des avantages considérables, mais il est difficile dans ce cadre de régler les problèmes des subventions nationales, des soutiens nationaux et des subventions à l'exportation.

That is why Canada is a firm supporter of the call made by African members in the WTO to phase out domestic support and export subsidies to cotton as quickly as possible.
C'est pourquoi le Canada appuie fortement la demande présentée par les membres africains de l'OMC qui réclament l'élimination graduelle de l'aide nationale et des subventions à l'exportation accordées aux producteurs de coton le plus tôt possible.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

One issue that significantly affects the Canadian agriculture and agri-food exporters is the trade distortive subsidies, be they domestic support or export subsidies.
Il y a un aspect qui nuit énormément à l'agriculture canadienne et aux exportateurs agroalimentaires, soit les subventions qui faussent les échanges, qu'il s'agisse de soutien intérieur ou de subventions à l'exportation.