Traduction de «domestic tax representative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic tax representative | domestic fiscal representative
représentant fiscal sur le territoire suisse

tax representative | fiscal representative
représentant fiscal

internal tax [ domestic tax ]
taxe intérieure [ taxe interne ]

domestic taxes on goods and services
impôts intérieurs sur les biens et services

domestic tax on petroleum products
taxe intérieure sur les produits pétroliers | TIPP [Abbr.]

tax representative
représentant fiscal

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

The Tax/Benefit Position of Production Workers - Annual Report 1990-1993 - Special Features : How Representative is the APW? Czeh Republic, Hungary, Poland and Slovak Republic
La situation des ouvriers au regard de l'impôt et des transferts sociaux - Rapport annuel 1990-1993 - Études spéciales : L'OM est-il représentatif? République Tchèque, Hongrie, Pologne, République Slovaque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2004, tax revenues (total tax take plus compulsory social security contributions) represented 39.3% of GDP (gross domestic product) in the EU.
En 2004, les recettes fiscales (le montant total des impôts et cotisations sociales obligatoires) ont représenté 39,3% du produit intérieur brut (PIB) dans l'UE.

(2) In appointing a senior representative and a substitute, Member States should involve all relevant bodies having a role in the tackling of undeclared work in a domestic or cross-border context, such as labour inspectorates, social security authorities, tax authorities, employment services and migration authorities, hereinafter referred to as "enforcement authorities".
2) Lorsqu'ils désignent un représentant de haut niveau et un suppléant, les États membres devraient associer tous les organismes concernés qui participent à la lutte contre le travail non déclaré dans un contexte national ou transfrontière, notamment les services d'inspection du travail, les organismes de sécurité sociale, l'administration fiscale, les services de l'emploi et les autorités compétentes en matière de contrôle des migrations, ci-après dénommés "autorités chargées de faire appliquer la législation".

2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;
2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;

In a longer-term perspective, buoyant domestic demand, energy price increases and increases in indirect taxes represent risk factors for inflation.
À plus long terme, la demande intérieure soutenue ainsi que les augmentations des prix de l’énergie et des taxes indirectes constituent des facteurs de risque au niveau de l’inflation.

According to the Organisation for Economic Co-operation and Development, taxes levied by Canadian governments at all levels — federal, provincial and municipal — represent about one third of our gross domestic product, compared to the United States, where taxes represent only one quarter of GDP.
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le total des impôts prélevés par les gouvernements canadiens à tous les échelons, tant au fédéral, au provincial qu'au municipal, équivaut au tiers environ de notre produit intérieur brut. À titre de comparaison, aux États-Unis, ce montant correspond au quart seulement du PIB.

(1) By letter of 19 March 1992, the French Permanent Representative to the European Communities notified the Commission of provisions relating to exemption from the domestic tax on petroleum products (taxe intérieure sur les produits pétroliers: TIPP) for biofuels of agricultural origin.
1. Par lettre du 19 mars 1992, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a communiqué, à la Commission, les dispositions relatives à l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au profit des biocarburants d'origine agricole.

Achievement of this objective would be facilitated if: . the treatment of intra-Community operations were similar to the treatment of domestic operations; . there were fewer cases in which undertakings needed to have a knowledge of foreign turnover tax law and be registered for turnover tax or appoint a tax representative in another Member State; . information and supervision procedures, including statistical declarations, were kept simple.
Cet objectif sera d'autant mieux réalisé que : . Le traitement des opérations intracommunautaires sera proche de celui appliqué aux opérations domestiques; . le nombre des cas dans lesquels l'entreprise doit s'informer des législations étrangères en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et est obligée de se faire enregistrer par les services fiscaux d'un autre Etat membre ou de désigner un représentant fiscal, sera réduit; . les procédures d'information et de contrôle y compris les déclarations en matière statistique, seront simples.

These sums shall be limited in amount to the approximate cost of the services rendered and shall not represent an indirect protection to domestic products or a tax on imports or exports for fiscal purposes.
Les montants de ces sommes seront limités au coût approximatif des services rendus et ne constitueront pas un moyen indirect de protection des produits nationaux ou une taxe à caractère fiscal perçue sur les importations ou les exportations .