Vertaling van "dominant carrier measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominant carrier
transporteur dominant

lifetime measurement by phase-shift compensation | minority-carrier lifetime measurement | phase-shift-compensation life-time measurement
mesure de la durée de vie par compensation du déphasage

Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]
Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

Air Carrier Security Measures
Mesures de sûreté des transporteurs aériens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Canada wants to ensure a competitive domestic airline environment in which competitors are able to co-exist with the dominant carrier, measures to protect and foster this market are essential.
Si nous voulons que le Canada s'assure une vraie concurrence dans ses services intérieurs et que la coexistence de transporteurs concurrents et d'Air Canada soit autre chose qu'un voeu pieux, vous vous devez d'apporter des mesures de contrôle qui soient efficaces.

The government took these measures to ensure that consumers were protected from anti-competitive behaviour that could arise from a dominant carrier situation.
Le gouvernement a pris ces mesures pour mettre le consommateur à l'abri de tout comportement anti-concurrentiel qui pourrait découler de la position de dominance d'un transporteur.

First, I wish to deal with anti-competitive acts and the regulations that have been drafted and will be available to the Competition Bureau in enforcing the clauses of this bill that are designed to protect against the gouging, overpricing and anti-competitive measures that usually come about when a dominant carrier, such as Air Canada, comes upon the situation that we have today.
Tout d'abord, je voudrais parler des agissements anticoncurrentiels et des règlements qui ont été rédigés et sur lesquels le Bureau de la concurrence pourra compter pour appliquer les dispositions de ce projet de loi, qui sont destinées à protéger les consommateurs contre les prix excessifs et les mesures anticoncurrentielles que l'on observe généralement dans une situation comme celle qui existe à l'heure actuelle, avec un transporteur dominant comme Air Canada.

However, we also believe that measures for ensuring that a dominant carrier cannot abuse its position, particularly on pricing, can be suitably enshrined in legislation.
Toutefois, nous croyons aussi que des mesures peuvent être intégrées à la législation pour assurer qu'un transporteur dominant ne puisse pas abuser de sa situation, particulièrement au chapitre de l'établissement des prix.

The document being presented by the Commission for consultation proposes the following measures: - full liberalization of all services subject to only minor constraints (security, space, etc.); - requirement for a minimum number of service suppliers at each airport (the number to be determined in the light of the outcome of the consultations), one supplier at least being independent of the airport and of the dominant carrier; - in any event, removal of restrictions on own-handling; - transitional periods and derogations will be established to take account of the problems at certain airports; - framework measures: .
Le document que la Commission soumet à consultation envisage les mesures suivantes : - Libéralisation totale des catégories de services pour lesquels les contraintes (sécurité, espace, etc.) ne jouent que d'une façon limitée, - Pour les autres catégories, exigence d'un nombre minimum d'opérateurs par aéroport (nombre à fixer à la lumière des résultats de la consultation) dont un au moins indépendant de l'aéroport et du transporteur dominant, - Dans tous les cas, élimination des restrictions à l'auto-assistance, - Des périodes transitoires et des dérogations seront prévues pour tenir compte des problèmes de certains aéroports, - Mesures d'encadrement : .