Traduction de «dominant positions issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

dominant position | market dominance
position dominante

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]
Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

abuse of dominant position [ abuse of a position of dominance ]
abus de position dominante

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

dominant position
position dominante sur le marché

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions issued favourable opinions on 2 and 6 December 2013.
Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis des avis favorables les 2 et 6 décembre 2013.

The Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions issued favourable opinions on the draft decision on 5 June 2013 and on 17 June 2013.
Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis des avis favorables sur le projet de décision les 5 et 17 juin 2013.

The Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions issued a favourable opinion on 17 January 2014 and the Commission adopted the Decision on 29 January 2014.
Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 17 janvier 2014 et la Commission a adopté la décision le 29 janvier 2014.

The Court concludes on this issue that the General Court was fully entitled to hold that AZ’s consistent and linear conduct, which was characterised by the notification to the patent offices of misleading representations and the lack of transparency by which AZ deliberately attempted to lead the patent offices and judicial authorities into error in order to keep for as long as possible its monopoly on the medicinal products market, was a breach of competition on the merits and therefore an abuse of a dominant position.
La Cour conclut sur ce point que le Tribunal a considéré à juste titre que le comportement constant et linéaire de AZ, qui était caractérisé par la communication aux offices des brevets de déclarations trompeuses et le manque de transparence par lequel AZ a délibérément tenté d'induire les offices de brevets et les autorités judiciaires en erreur afin de préserver le plus longtemps possible son monopole sur le marché des médicaments, constitue une pratique étrangère à la concurrence par les mérites et donc un abus de position dominante.

The Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions issued a favourable opinion on 15 October 2009 and 6 November 2009 and the Commission adopted the Decision on 11 November 2009.
Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable les 15 octobre et 6 novembre 2009 et la Commission a adopté la décision le 11 novembre 2009.

The Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions issued a favourable opinion on 13 February 2009.
Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 13 février 2009.

As regards the abusive nature of the margin squeeze at issue, the Court confirms that such a practice is, as such, one of the cases of abuse of a dominant position prohibited under European Union law, and that there is no need to demonstrate that wholesale prices or retail prices are, in themselves, abusive.
En ce qui concerne le caractère abusif de la pratique de compression des marges en cause, la Cour confirme qu’une telle pratique relève, en tant que telle, des cas d’abus de position dominante interdits par le droit de l’Union, sans qu’il soit besoin de démontrer que les prix de gros ou les prix de détail sont en eux-mêmes abusifs.

The merger at issue concerns the liquid food packaging sector and, according to the Commission, could have negative repercussions on competition in several overall markets in that sector: the PET packaging machines market, on which Sidel holds a leading position, the market for aseptic production machines and aseptic carton packaging, on which Tetra Laval holds a dominant position and the one for high-density polyethylene (HDPE) plastic and the machines which produce HDPE packaging.
L'opération de concentration en cause concerne le secteur industriel de l'emballage des liquides alimentaires. Elle pourrait avoir, selon la Commission, des incidences dommageables sur la concurrence dans plusieurs marchés: celui de certaines machines d'emballage en PET, sur lequel Sidel détient une position prééminente; celui des machines de production et des emballages en carton aseptique, sur lequel Tetra Laval détient une position dominante, et celui du PEHD (un plastique constitué à base de polyéthylène à haute densité) et des machines qui fabriquent les conditionnements dans ce matériau.

When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.
Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.

The parties also enjoy strong positions in Ireland and Italy and their brand strengths may give rise to competition concerns in other member states of the European Union. In light of these competitive issues, the Commission has now to assess whether the proposed operation would create or strengthen a dominant position in any market.
En outre, les parties disposent de positions fortes sur les marchés irlandais et italiens et, en raison de la notoriété de leurs marques, la Commission ne peut exclure la possibilité que l'opération soulève des problèmes dans d'autres Etats-Membre de l'Union européenne Compte tenu de cette analyse de l'opération sur le plan de la concurrence, la Commission doit maintenant apprécier si elle ne risque pas de créer ou renforcer une position dominante dans un des marchés mentionnés ci-dessus.