Vertaling van "don't receive complaints " (Engels → Frans) :

* acting as the law enforcement-interface nationally and internationally for hotlines [62] receiving complaints about illegal content from Internet users.
* d'agir comme interface répressive au niveau national et international pour les lignes directes [62] qui reçoivent des plaintes d'utilisateurs d'Internet signalant des contenus illicites.

1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.
1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

In 2011 the Commission received complaints alleging that changes to the market for ancillary services in Denmark meant that the State aid to combined heat and power plants previously approved by the Commission in November 2005 overcompensated decentralised combined heat and power plants and that DONG Energy received State aid through the contract for ancillary services.
En 2011, la Commission a reçu des plaintes alléguant que des changements survenus sur le marché des services auxiliaires au Danemark avaient pour conséquence que l'aide d'État en faveur des installations de cogénération précédemment approuvée par la Commission en novembre 2005 entraînait une surcompensation pour les installations de cogénération décentralisées et que DONG Energy percevait une aide d'État dans le cadre du contrat concernant des services auxiliaires.

In 2013, the Commission received complaints about excessive waiting times caused by checks by the Spanish authorities at the border with Gibraltar.
En 2013, la Commission a reçu des plaintes au sujet des délais d’attente excessifs causés par les contrôles effectués par les autorités espagnoles à la frontière avec Gibraltar.

Those bodies shall also be encouraged to provide consumers with information about competent ADR entities when they receive complaints from consumers.
Ces organismes sont également encouragés à fournir aux consommateurs des informations concernant les entités de REL compétentes lorsqu'ils reçoivent des plaintes émanant de consommateurs.

3. The railway undertaking shall publish in the annual report referred to in Article 28 the number and categories of received complaints, processed complaints, response time and possible improvement actions undertaken.
3. L’entreprise ferroviaire publie, dans le rapport annuel visé à l’article 28, le nombre et les types de plaintes reçues, les plaintes traitées, les délais de réponse et les éventuelles mesures prises pour améliorer la situation.

Question 11: Should the EU consider consultations with exporting third countries after receiving complaints and prior to launching Anti-Dumping investigations?
Question 11 : L’UE devrait-elle envisager de consulter les pays tiers exportateurs après réception des plaintes et avant l’ouverture des enquêtes antidumping?

6. The railway undertaking shall publish in the annual report mentioned in Article 33 the number and categories of received complaints, processed complaints, response time and improvement actions undertaken.
6. L'entreprise ferroviaire publie, dans le rapport annuel visé à l'article 33, le nombre et les types de plaintes reçues, les plaintes traitées, les délais de réponse et les actions entreprises pour améliorer la situation.

Their remit also includes receiving complaints, informing the public, monitoring false advertising and prohibiting products.
Ils sont compétents pour recevoir des plaintes, informer le public, surveiller les publicités mensongères ou interdire des produits.