Vertaling van "done but unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

FPA unless | free of particular average unless
franc d'avaries particulières sauf

FPA unless caused by | free of particular average unless caused by
franc d'avaries particulières sauf causées par

unless otherwise shown | unless the contrary is shown
jusqu'à preuve du contraire | sauf indication contraire

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]
si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement concerning the determination of responsibility for examining an asylum application or measures concerning the comparison of fingerprints of third country nationals covered by the Eurodac Regulation unless it is done with the agreement of the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.
2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient prévues s’agissant des rapports entre le présent accord et l’accord international en question.

People think it is done, but it is not a deal unless there is some consultation.
Les gens pensent que c'est décidé, mais cela ne peut pas être définitif avant certaines consultations.

The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.
Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.

[The opposition's] saying, “We like the things you've done but unless you let the opposition decide when there's an election, we will pull the plug and not only not get things done that we think are important, but quite frankly, not get things done our supporters think are important”.
[L'opposition] dit: « Nous aimons ce que vous avez fait, mais si vous ne laissez pas l'opposition décider de la date des élections, nous ferons tomber le gouvernement. En plus de ne pas accomplir ce qui est important à nos yeux, nous n'accomplirons pas surtout ce qui est important aux yeux de nos partisans».

“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.
“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.

It cannot be done unless we ratify the Law of the Sea — which the Canadian government has not done, but should have done — and apply under article 6 of the Law of Sea to extend jurisdiction.
Le Canada ne peut pas le faire à moins de ratifier le droit de la mer — ce que le gouvernement canadien n'a pas fait, mais aurait dû faire — et de présenter une demande aux termes de l'article 6 afin d'étendre la compétence canadienne.

the applicant has applied for international protection at the earliest possible time, unless the applicant can demonstrate good reason for not having done so; and
le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins qu'il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l'avoir fait, et

Something must be done, but it does not make sense to leave this in the hands of a company that will be privatized (2445) No privatized company will want to invest $40 million to repair this bridge, unless it is forced into it.
Alors, il faut faire quelque chose, mais laisser cela entre les mains d'une compagnie qui se privatisera, ça n'a pas de bon sens (2445) Aucune compagnie privatisée n'acceptera de mettre 40 millions de dollars pour restaurer ce pont, à moins qu'on ne l'y oblige.

It is not a course of action that we want to take, but unless a court decides that the federal regulations or legislative instruments are invalid and then grants us, temporary validity and the use of the other safeguarding doctrines of de facto and stare decisis and so on, and unless we have a judgment to that effect, if our exercise done under the model suggested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations failed in some way, and we missed one instrument somewhere —
Ce n'est pas de cette façon que nous entendons procéder mais à moins qu'un tribunal décide que les règlements ou les textes législatifs fédéraux sont inconstitutionnels et leur accorde ensuite une validité temporaire, par le recours au principe de la protection des situations de fait et à la règle du stare decisis, tant que nous n'aurons pas un jugement en ce sens, si la méthode proposée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation nous amenait à commettre certaines erreurs et si nous manquions un texte se trouvant.

Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.