Traduction de «done solely because » (Anglais → Français) :

(5.3) If as a consequence of an individual’s death, a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made, from an arrangement (other than an arrangement of which a licensed annuities provider is the issuer or carrier) that is a registered retirement savings plan or registered retirement income fund or that was, immediately before the individual’s death, a TFSA to a qualified donee, solely because of the donee’s interest or, for civil law, a right as a beneficiary under the arrangement, the individual was the annuitant under, or the holder of, the arrangement immediately before the individual’s death and the transfer occurs within the 36-month period that begins at the time of the death (or, where written application to extend the period has been made to the Minister by the individual’s legal representative, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances),
(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l’arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l’arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s’appliquent :

(b) a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made as a consequence of the individual’s death and solely because of the obligations under the policy, from an insurer to a qualified donee (other than a transfer the amount of which is not included in computing the income of the individual or the individual’s estate for any taxation year but would have been included in computing the income of the individual or the individual’s estate for a taxation year if the transfer had been made to the individual’s legal representative for the benefit of the individual’s estate and this Act were read without reference to subsection 70(3));
b) un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, d’un assureur à un donataire reconnu est effectué par suite du décès du particulier et uniquement en exécution des obligations prévues par la police (sauf s’il s’agit d’un transfert dont le montant n’est pas inclus dans le calcul du revenu du particulier ou de sa succession pour une année d’imposition, mais y aurait été inclus pour une année d’imposition si le transfert avait été effectué au représentant légal du particulier pour le compte de la succession de ce dernier et si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 70(3));

I would just like to point out that I just heard that this was done solely on the announcement in the budget, and we've already had evidence in testimony today it was not done solely on.So I need to clarify that, and I hope we don't get so loose in how we're saying these things, because I think that's very important.
Je voulais simplement faire remarquer que l'on vient de me dire que cela s'est fait uniquement sur la foi d'une annonce dans le budget, alors que pourtant des témoins nous ont dit aujourd'hui que cela ne s'était pas fait uniquement.Je voudrais donc des éclaircissements et j'espère que nous ne parlons pas de toutes ces choses à la légère, parce que je considère que c'est très important.

It is not being done solely through the review process, especially with the small businesses, because there are so many of them.
Cela ne se fait pas uniquement dans le cadre du processus de révision, en particulier dans le cas des petites entreprises, parce qu'elles sont tellement nombreuses.

1. In the case of cancellation of a flight, the following provisions apply except when the body with responsibility as laid down in Article 3(3) can prove that it was done solely because of force majeure and is therefore beyond its responsibilit y.
1. En cas d'annulation d'un vol, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf dans le cas où l'agent responsable selon l'article 3, paragraphe 3, prouve que cette annulation n'a été motivée que par un cas de force majeure n'engageant pas sa responsabilité.

1. In the case of cancellation of a flight, the following provisions apply except when the air carrier or tour operator can prove that it was done solely because of exceptional circumstances beyond its responsibility or that of its subcontracting agent.
1. En cas d'annulation d'un vol, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf si le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages peut prouver que cette décision n'a été motivée que par des circonstances exceptionnelles n'engageant pas sa responsabilité ou celle de son sous-traitant.

1. In the case of cancellation of a flight, the following provisions apply except when the air carrier or tour operator can prove that it was done solely because of exceptional circumstances beyond its responsibility or that of its subcontracting agent, as defined in Article 2.
1. En cas d'annulation d'un vol, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf si le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages peut prouver que cette décision n'a été motivée que par des circonstances exceptionnelles n'engageant pas responsabilité ou celle de son sous-traitant, telle que définie à l'article 2.

1. In the case of cancellation of a flight, the following provisions apply except when the body responsible as laid down in Article 3, paragraph 3, can prove that it was done solely because of force majeure and is therefore beyond its responsibility.
1. En cas d'annulation d'un vol, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf dans le cas où l'agent responsable, tel que défini à l'article 3, paragraphe 3, peut prouver que cette décision n'a été motivée que par un cas de force majeure n'engageant pas sa responsabilité.

70. Stresses that freedom of expression includes the right to express one's own ideology, provided that this is done through democratic channels; reiterates, therefore, its abhorrence for terrorist organisations which threaten and murder individuals solely because they have voiced their own opinions, particularly in the discharge of their duties as holders of elected office or members of specific political groups, and its refusal to engage in any form of dialogue with such organisations, which use weapons, instead of words, to express themselves;
70. rappelle que la liberté d'expression inclut la possibilité d'exprimer sa propre idéologie, dès lors que l'on passe par des voies démocratiques; réitère donc son aversion à l'égard des organisations terroristes qui menacent et tuent des personnes qui ont simplement exprimé leur avis, notamment parce qu'elles exercent des charges électorales et/ou sont membres de groupes politiques déterminés, ainsi que son refus d'engager toute forme de dialogue avec ce type d'organisations qui font parler les armes et non les mots;

Therefore, there are only two possible reasons why the government gave a $615,000 sole source contract to Groupaction: Either it was not in the public interest to solicit bids, because the company was a major Liberal donor, or because the work was done by Groupaction in the first place it was the only one capable of evaluating.
Par conséquent, il n'y a que deux raisons possibles pour lesquelles le gouvernement a attribué un marché unique de 615 000 $ à Groupaction: soit qu'il n'était pas dans l'intérêt public de faire un appel d'offres parce que l'entreprise était un important donateur libéral, soit que seule Groupaction était en mesure d'évaluer le travail parce que c'était elle qui l'a effectué.