A donor organization could, in complete good faith, give a sum of money to a charitable organization that then, for some reason, exceeded the 10% limit, when that was not the intention of the donor organization.
En effet, un organisme donateur pourrait donner en toute bonne foi un montant d'argent à une organisation caritative qui, par la suite, pour une raison quelconque, aurait dépassé la limite de 10 p. 100, alors que l'organisme donateur n'aurait pas eu cette intention.