- Adapt, where appropriate, the fiscal treatment of risk capital to avoid the double taxation of investors and funds [33] (Implementation: Member States); to that effect, consider also the merits and the possibility of developing an harmonised European fund legal structure ensuring tax transparency for risk capital operations throughout the Union (Implementation: Commission with relevant stakeholders);
- Adapter, le cas échéant, le traitement fiscal du capital-risque pour éviter la double taxation des investisseurs et des fonds [33] (Mise en oeuvre : États membres) ; à cette fin envisager aussi l'intérêt et la possibilité de développer une structure juridique de financement européen harmonisé pour assurer la transparence fiscale des opérations en matière de capital-risque dans toute l'Union (Mise en oeuvre : Commission, avec les parties concernées ) ;