Traduction de «doubt that parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts
provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

bad and doubtful debts | doubtful account | doubtful debt
créances douteuses

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

doubtful debt | receivable doubtful accounts
créance douteuse

Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leaving these references to the old consultation procedure intact would endanger the institutional achievements of the Treaty of Lisbon in the fisheries sector and create legal uncertainty, casting doubt on Parliament's qualities as a legislator.
Si ces références à l'ancienne procédure de consultation restent inchangées, cela pourrait conduire à une remise en cause des avancées institutionnelles apportées par le traité de Lisbonne dans le secteur de la pêche et créer une insécurité juridique tout en faisant planer le doute sur les compétences du Parlement en tant que législateur.

He considers that the Commission has found a satisfactory way of resolving the reasonable doubts that Parliament raised in 2008.
Selon lui, la Commission a répondu de façon satisfaisante aux doutes raisonnables que le Parlement européen avait formulés en 2008.

Where the Authority becomes aware of facts which may give rise to doubts concerning compliance by a specific European political party or European political foundation with the conditions laid down in point (c) of Article 3(1) and point (c) of Article 3(2), it shall inform the European Parliament, the Council and the Commission with a view to allowing any of them to lodge a request for verification as referred to in the first subparagraph.
Lorsque l'Autorité prend connaissance de faits de nature à créer des doutes relativement au respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c), elle en informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue de leur permettre d'introduire une demande de vérification telle que visée au premier alinéa.

‘non-performing loan’ shall include loans where payment of interest or principal is past due by 90 or more days and the obligor is in default, as defined in Article 178 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (21), or when there are good reasons to doubt that payment will be made in full;
«prêts improductifs», les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de 90 jours ou plus et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (21), ou les prêts pour lesquels il y a de bonnes raisons de douter qu'ils seront remboursés intégralement;

There is no doubt that Parliament puts its faith in the Commission and it must certainly assess, through constant scrutiny, the activities which are introduced for approved programmes and the tangible results which are achieved.
Il ne fait pas de doute que le Parlement fait confiance à la Commission et il doit assurément évaluer, par une surveillance constante, les activités introduites pour les programmes approuvés et les résultats concrets qui sont obtenus.

No doubt future Parliaments – and indeed future Councils – will identify and agree further reforms.
Il ne fait aucun doute que les Parlements et les Conseils futurs identifieront et adopteront d’autres réformes.

‘non-performing loan’ shall include loans where payment of interest or principal is past due by 90 or more days and the obligor is in default, as defined in point 44 of Annex VII to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), or when there are good reasons to doubt that payment will be made in full;
3. «prêts improductifs»: les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de quatre-vingt-dix jours et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l’annexe VII de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (8), ou les prêts dont il y a de bonnes raisons de douter qu’ils seront intégralement remboursés;

Expects the Lisbon Treaty to enter into force before the conclusion of the negotiations, which will remove any doubt about the need for Parliamentary assent for this type of agreement; calls on the Commission to make the negotiating mandate more widely available to Parliament and to consult Parliament regularly during the course of the negotiations to ensure that the outcome commands broad support;
escompte que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, ce qui éliminera tout doute quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement pour ce type d’accord; demande à la Commission de mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et de consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d’un large soutien;

As Mr Bonde no doubt knows, Parliament and the Council are currently debating a proposal, based on Article 255.2 of the Treaty on European Union, for a regulation of the European Parliament and of the Council regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.
Comme M. Bonde le sait certainement, le Parlement européen et le Conseil examinent à l'heure actuelle une proposition qui repose sur l'article 255.2 du traité sur l'UE, portant sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission.

The Commission is preparing a draft communication to the Council and the European Parliament on the concept of reasonable doubt which provides for the more routine use of an early warning system for importers where there is reasonable doubt concerning origin.
D'autre part, un projet de communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la notion de doute fondé est en préparation ; il prévoit le recours plus systématique à un système d'alerte précoce des importateurs lorsqu'un doute fondé concernant une origine a été établi.