Traduction de «down minimum essential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

minimum essential medium | MEM [Abbr.]
milieu essentiel minimal | MEM [Abbr.]

Minimum essential medical equipment and supplies for motor ambulances at all level
Matériels et approvisionnements médicaux minimums indispensables aux voitures ambulances à tous les échelons

Minimum Essential Medical and Survival Equipment for Ship Life Rafts including Guidelines for Survival at Sea
Liste minimum des matériels médicaux et de survie nécessaires aux radeaux de sauvetage accompagnée des principes directeurs régissant la survie en mer

Minimum Essential Emergency Communications Network
Minimum Essential Emergency Communications Network

minimum down payment
taux de l'acompte minimum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is essential to lay down detailed rules on the minimum elements that should be included in a business reorganisation plan for its approval and on the minimum contents of the reports drawn up in case of reorganisation of the institutions and entities subject to the provisions of Directive 2014/59/EU.
Il est essentiel d'établir des règles détaillées concernant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités en vue de son approbation et le contenu minimum des rapports établis en cas de réorganisation des établissements et entités soumis aux dispositions de la directive 2014/59/UE.

When you get down to costs, if you go to a simple system with a minimum of display panels—that is, essentially the running tally and a statement of what you're voting on—you're looking at a ballpark figure of about $2 million.
Sur le plan des coûts, si vous choisissez un système simple avec un minimum de panneaux d'affichage—c'est-à-dire, essentiellement, l'affichage des voix exprimées et de la motion qui fait l'objet d'un vote—cela se chiffre, en gros, à 2 millions de dollars.

7. Considers that the Posting of Workers Directive, by laying down minimum essential rules for the protection of workers, is an indispensable tool for ensuring fair treatment of different workers in the context of a temporary cross-border employment relationship; considers, nevertheless, that effective control instruments are essential in order to combat abuse; notes, however, in this regard, that existing Court of Justice case law recognises that the host Member State should only be authorised to request documents, in accordance with the principle of proportionality; calls, additionally, on the Commission to work more actively with the Member States on improving cross-border cooperation between inspection bodies;
7. estime que la directive sur le détachement de travailleurs, en prévoyant des règles impératives minimales de protection des travailleurs, est un outil indispensable pour assurer un traitement équitable des différents travailleurs dans le cadre d'une relation de travail temporaire transfrontalier; estime toutefois que des instruments de contrôle efficaces sont indispensables afin de faire face aux abus; constate toutefois, à cet égard, que la jurisprudence existante de la Cour de justice reconnaît que l'État membre d'accueil ne devrait être autorisé à exiger, conformément au principe de proportionnalité, que des documents; appelle en outre la Commission à s'engager plus activement à travailler avec les États membres afin d'améliorer la coopération transfrontalière des inspections du travail;

In order to ensure that the interests of consumers as television viewers are fully and properly protected, it is essential for television advertising to be subject to a certain number of minimum rules and standards and that the Member States must maintain the right to set more detailed or stricter rules and in certain circumstances to lay down different conditions for television broadcasters under their jurisdiction.
Pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des consommateurs que sont les téléspectateurs, il est essentiel que la publicité télévisée soit soumise à un certain nombre de normes minimales et de critères, et que les États membres aient la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées et, dans certains cas, des conditions différentes pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650 );
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650 );

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);

So essentially, if they put one-third down initially, as long as over a three-year period they had that minimum balance that would be okay.
Essentiellement, un dépôt initial d'un tiers de leur cotisation suffira, à la condition qu'ils versent le solde dans un délai de trois ans.

51. Advocates the drawing up at Community level of instruments laying down minimum guarantees in respect of income, social protection, and the right to medical treatment and housing as an essential prerequisite for ensuring a quality of life consistent with human dignity;
51. défend l'élaboration, au niveau communautaire, d'instruments fixant des garanties minimales en matière de revenus, de protection sociale, et de droit à des soins médicaux et au logement en tant que condition préalable majeure en vue d'assurer une qualité de vie compatible avec la dignité humaine;