Vertaling van "minimum down payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum down payment
taux de l'acompte minimum

no-down-payment mortgage [ no-down payment mortgage | no down payment mortgage loan ]
prêt hypothécaire sans mise de fonds [ hypothèque sans mise de fonds ]

down payment | down-payment | downpayment
acompte

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

life annuity with period certain [ life annuity with minimum period | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity certain | annuity with period certain | annuity with minimum period ]
rente viagère avec annuités certaines

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

down payment | instalment | instalment payment
accompte | répartition

down payment
acompte | apport personnel | versement initial

minimum down time
minimum d'arrêt

minimum lease payments
paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Require a minimum down payment of 20 % of the net price of the aircraft at or before the starting point of credit;
les Participants requièrent un acompte minimum de 20 % du prix net de l'aéronef à la date ou avant la date du point de départ du crédit;

Require a minimum down payment of 15 % of the net price of the aircraft at or before the starting point of credit;
les Participants requièrent un acompte minimum de 15 % du prix net de l'aéronef à la date ou avant la date du point de départ du crédit;

Requiring a minimum down payment of 5% for new government-backed insurance mortgages, progressively lowering the maximum amount Canadians can borrow, and Order, please.
Nous avons notamment exigé une mise de fonds de 5 % pour les nouveaux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement, progressivement diminué la somme maximum que les Canadiens peuvent emprunter, et.

The Participants shall require purchasers of goods and services which are the subject of official support to make down payments of a minimum of 15 % of the export contract value at or before the starting point of credit as defined in Annex XIV. For the assessment of down payments, the export contract value may be reduced proportionally if the transaction includes goods and services from a third country which are not officially supported.
Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d'un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu'il est défini à l'annexe XIV. Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul de l'acompte peut être réduite en proportion.

It was the current Minister of Finance who introduced the 40-year mortgage, which did not even require a minimum down payment.
C'est l'actuel ministre des Finances qui a proposé les prêts hypothécaires sur 40 ans, qui ne nécessitaient même pas de mise de fonds minimale.

These adjustments include requiring a minimum down payment of 5% for owner-occupied properties and 20% on speculative properties, reducing the maximum amortization period to 30 years from 35 years for mortgages with loan-to-value ratios of more than 80% and lowering the maximum amount Canadians can borrow in refinancing a mortgage to 85% from 95% of the value of their homes.
Il s'agit notamment d'exiger un versement initial d'au moins 5 % dans le cas des logements occupés par le propriétaire et de 20 % dans le cas des immeubles acquis à des fins de spéculation; de faire passer de 35 à 30 ans la période maximale d'amortissement des prêts hypothécaires dont le ratio prêt-valeur est supérieur à 80 %; et de faire passer de 95 % à 85 % de la valeur de leur habitation le montant maximal que les Canadiens peuvent emprunter pour refinancer une hypothèque.

The measures include: reducing the maximum amortization period for new government-backed insured mortgages to 30 years; requiring a 5% minimum down payment, and a 20% down payment on non-owner occupied premises; lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing insured mortgages to 85% of the value of the property; requiring buyers to meet a five year fixed rate mortgage standard; and withdrawing government insurance backing on home equity lines of credit.
Nous avons entre autres ramené à 30 ans la période maximale d’amortissement pour les nouvelles hypothèques garanties par le gouvernement, exigé un acompte d’au moins 5 p. 100 — et de 20 p. 100 dans le cas d’un logement qui ne sera pas habité par le propriétaire —, ramené à 85 p. 100 de la valeur de l’habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d’une hypothèque assurée, exigé que les acheteurs satisfassent à des critères de solvabilité pour une hypothèque de cinq ans à taux fixe, et aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l’avoir propre foncier.

That is why the government adjusted the minimum standards for government-backed, high-ratio mortgages in 2008 to set a maximum amortization period for new mortgages to 35 years and require a minimum down payment of 5 per cent.
C'est pourquoi le gouvernement a ajusté, en 2008, les normes minimales pour les prêts hypothécaires à proportion élevée endossés par le gouvernement, afin de fixer la période d'amortissement maximale à 35 ans et d'exiger une mise de fonds minimale de 5 p. 100.

Do the principles laid down in Council Directive 2003/109/EC (1) as subsequently amended and supplemented, preclude rules of national law, such as those laid down in Article 5(2-ter) of Legislative Decree No 286 of 25 July 1998, in that they provide that ‘the application for the issue and the renewal of the residence permit shall be subject to the payment of a fee, the amount of which shall be set at a minimum of EUR 80 and a maximum of EUR 200 by joint decree of the Ministry of the Economy and Finance and of the Ministry of the Interior which shall also lay down the conditions for the payment ’. thereby fixing a minimum amount for the fee equal to around eight times the charge for the issue of a national identity card?
Les principes fixés par la directive 2003/109/CE (1) telle que modifiée et complétée font-ils obstacle à une législation nationale telle que celle constituée par l’article 5, paragraphe 2 ter, du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998, qui prévoit que «[l]a demande de délivrance et de renouvellement du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros par un décret du Ministero dell’economia e delle finanze adopté en concertation avec le Ministero dell’interno, qui détermine également les modalités du versement [.]», en fixant ainsi un montant minimal du droit égal à environ huit fois le coût de la délivrance d’une carte nationale d’identité?

Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 2601/69 of 18 December 1969 laying down special measures to encourage the processing of mandarins, satsumas, clementines and oranges (6), as last amended by Regulation (EEC) No 1123/89 (7), and Council Regulation (EEC) No 1035/77 of 17 May 1977 laying down special measures to encourage the marketing of products processed from lemons (8), as last amended by Regulation (EEC) No 1124/89 (9), financial compensation is granted to processors of such products subject to the payment to the producer of a minimum price; whereas it is difficult to establish the date of processing of each consignment; whereas, in order to ensure the uniform application of these arrangements, the operative event for entitlement to financial compensation should therefore occur on the first day of the marketing year for oranges, mandarins, satsumas and clementines and on 1 June and 1 December of each year for lemons; whereas, given the link between the financial compensation and the minimum price paid to the producer, the conversion rate to be applied to the latter must be the same as that applicable to the financial compensation;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (7), et du règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1124/89 (9), une compensation financière est octroyée au transformateur de ces produits sous réserve du paiement d'un prix minimal au producteur; qu'il est difficile d'établir la date de la transformation de chaque lot; qu'il convient donc, pour assurer l'application uniforme de ce régime, de fixer le fait générateur du droit à la compensation financière au premier jour de la campagne de commercialisation pour les oranges, les mandarines, les satsumas et les clémentines et aux 1er juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lieu existant entre la compensation financière et le prix minimal payé au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce dernier doit être le même que celui applicable à la compensation financière;