Vertaling van "down very restrictive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

meeting in very restricted session
réunion en cadre très restreint

very restricted knowledge
accès très restreint

to cut down | to restrict
freiner | restreindre

in-flight gear down steering restriction
blocage d'orientation train sorti en vol

speed-restriction warning signal | speed restriction | warning to slow down
rappel de ralentissement

cut down on production | restrict production
freiner la production | restreindre la production

restricted sit-down service
service de restauration réduit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H whereas despite the Belarusian constitution guarantees freedom of expression, the level of press freedom in Belarus remains very restricted and independent media face ongoing harassment and critical voices are aggressively restricted, whereas news coverage of peaceful demonstrations against President Lukashenko and reporting on the deteriorating economic situation where clamped down on, whereas criticism of the government and the president is considered a criminal offence;
H. considérant que, en dépit de la protection de la liberté d'expression offerte par la Constitution biélorusse, le niveau de liberté de la presse demeure très limité, les médias indépendants subissent un harcèlement constant et les voix s'élevant contre le régime sont violemment réprimées, tandis que la couverture médiatique des manifestations pacifiques contre le président Loukachenko et les rapports faisant état de la dégradation de la situation économique sont étouffés, et que la critique du gouvernement et du président constituent un délit pénal;

Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.
Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

5. Welcomes the Commission's open consultation and encourages the continuation of dialogue in order to clarify all points before finalisation of the new framework, which should be implemented as soon as possible; considers, that the objective of innovation is multidimensional and complex and that very restrictive definitions and arrangements should be avoided; recommends an interim deadline for revising the framework in the event of the need for improvement; notes, moreover, that the revision of the Oslo Manual, which lays down the methodological framework for measuring innovation, should be taken into account;
5. se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue, afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plus rapidement possible; estime que l'objet de l'innovation est pluridimensionnel et complexe et qu'il faut éviter les concepts et dispositifs fortement restrictifs; recommande de prévoir une date intermédiaire pour la refonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il convient de tenir compte de la révision du manuel d'Oslo, lequel fixe le cadre méthodologique pour les mesures dans le domaine de l'innovation;

15. Welcomes the Commission’s open consultation and encourages the continuation of dialogue in order to clarify all points before finalisation of the new framework, which should be implemented as soon as possible; considers, given that the objective of innovation is multidimensional and complex, that very restrictive definitions and arrangements should be avoided and recommends that provision should be made for an interim date for revising the framework in the event of it needing improvements; notes, moreover, that the revision of the Oslo Manual, which lays down the methodological framework for measuring innovation, should be taken into account.
15. se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue, afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plus rapidement possible; estime que, l'objet de l'innovation étant pluridimensionnel et complexe, il faut éviter les concepts et dispositifs fortement restrictifs, et recommande de prévoir une date intermédiaire pour la refonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il convient de tenir compte de la révision du manuel d'Oslo, lequel fixe le cadre méthodologique pour les mesures dans le domaine de l'innovation.

5. Welcomes the Commission's open consultation and encourages the continuation of dialogue in order to clarify all points before finalisation of the new framework, which should be implemented as soon as possible; considers, given that the objective of innovation is multidimensional and complex, that very restrictive definitions and arrangements should be avoided and recommends that provision should be made for an interim date for revising the framework in the event of it needing improvements; notes, moreover, that the revision of the Oslo Manual, which lays down the methodological framework for measuring innovation, should be taken into account;
5. se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue, afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plus rapidement possible; estime que, l'objet de l'innovation étant pluridimensionnel et complexe, il faut éviter les concepts et dispositifs fortement restrictifs, et recommande de prévoir une date intermédiaire pour la refonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il convient de tenir compte de la révision du manuel d'Oslo, lequel fixe le cadre méthodologique pour les mesures dans le domaine de l'innovation;

The criteria for identifying substances that are persistent, bioaccumulative and toxic, as well as substances of other equivalent concern, notably very persistent and very bioaccumulative, as referred to in Directive 2000/60/EC, are established in the Technical Guidance Document for Risk Assessment in support of Commission Directive 93/67/EEC of 20 July 1993 laying down the principles for assessment of risks to man and the environment of substances notified in accordance with Council Directive 67/548/EEC , Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market and Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency .
Les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, ainsi que des substances considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution, notamment les substances très persistantes et à fort potentiel de bio-accumulation, visées dans la directive 2000/60/CE, sont définis dans le document d'orientation technique pour l'évaluation des risques établi à l'appui de la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil , de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques .

Article 67 of France's Law No 91-650 of 9 July 1991 on the reform of civil enforcement procedures, as amended by Act 92-644 of 13 July 1992, lays down very restrictive conditions in which a customs debtor is required to lodge a security when implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of debt is suspended.
L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.

In this perspective, the EDPS would like to draw the attention of the legislator especially to letter (a) of paragraph 2 of Articles 19, 20, 21, which lay down a very broad and undefined exception to the rights of data subjects, by stating that these rights may be restricted if necessary to ‘enable the controller to fulfil its lawful duties properly’.
À cet égard, le CEPD attire l'attention du législateur en particulier sur l'article 19, paragraphe 2, point a), sur l'article 20, paragraphe 2, point a), et sur l'article 21, paragraphe 2, point a), qui prévoient une dérogation très large et très vague aux droits de la personne concernée, en disposant que ces droits peuvent être limités si cela s'avère nécessaire «pour permettre au responsable du traitement d'accomplir ses tâches légales de manière satisfaisante».