Traduction de «draft a treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft Spinelli Treaty
projet de traité Spinelli

ground for invalidating the operation of a treaty [ ground for terminating the operation of a treaty | ground for withdrawing the operation of a treaty ]
cause de nullité d'un traité

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]
adoption du texte d'un traité

expiration of a treaty | expiry of a treaty
expiration d'un traité

negociation of a treaty | treaty negociation
négociation d'un traité

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

termination of a treaty
extinction d'un traité

Draft Treaty on the Protection of Lay-out Designs (Topographies) of Microchips
Projet de Traité international sur la protection des schémas de configuration (topographies) de microplaquettes

ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.
Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées par sa signature.

a second Convention was held from 22 February 2002 to 18 July 2003 to draft the Treaty establishing a Constitution for Europe, most of the substance of which was incorporated into the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009;
Une deuxième Convention a été organisée entre le 22 février 2002 et le 18 juillet 2003 afin d'élaborer le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont la substance a, pour la majeure partie, été reprise dans le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009;

At the same time, the Commission welcomes the amendment of the provisions of the current Article 16 EC Treaty as proposed by the European Convention in Article III-6 of the draft Constitutional Treaty.
En même temps, la Commission accueille favorablement la modification de l'article 16 actuel du traité CE, telle que proposée par la Convention européenne à l'article III-6 du projet de traité constitutionnel.

To that effect, the Commission will continue to make full use of the institutional framework provided for by the Treaty (Articles 133 and 300) and to involve the European Parliament in the formulation of trade policy no matter its limited powers under that framework, while looking forward to the desired improvement of those powers under the draft Constitutional Treaty.
Dans ce but, la Commission continuera de faire pleinement usage du cadre institutionnel prévu par le traité (articles 133 et 300) et d'associer le Parlement européen à la définition de la politique commerciale, même si ses compétences sont limitées en vertu de ce cadre, tout en attendant avec intérêt l'amélioration souhaitée de ces compétences, prévue par le projet de traité constitutionnel.

The appointment of a European Minister for Foreign Affairs, as provided for in the draft Constitutional Treaty, should provide a further impetus for ensuring consistent common positions within the EU and, in the line of Article III-206 of that draft, for their presentation in the UN [28].
La désignation d'un ministre européen des Affaires étrangères, telle qu'elle est prévue par le projet de traité constitutionnel, devrait en outre donner une impulsion supplémentaire à l'élaboration de positions communes cohérentes au sein de l'UE et à leur présentation aux Nations unies, conformément à l'article III-206 de ce projet [28].

[37] Art. 43-45 EU-Treaty ("Nice Treaty") and Art. I-43, III-322-329 of the Draft constitutional Treaty.
[37] Articles 43-45 du traité sur l'Union européenne ("Traité de Nice") et articles I-43, III-322-329 du projet de Traité constitutionnel.

While welcoming the open and democratic procedure of publishing a draft for discussion, the Ombudsman stated that "the preliminary draft Constitutional Treaty contains little new of substance for the benefit of citizens".
Tout en se félicitant de la procédure ouverte et démocratique ayant conduit à publier un projet dans le but de le discuter, le Médiateur est d'avis que " l'avant-projet contient peu de progrès significatifs à l'adresse du citoyen".

European Ombudsman proposes changes to preliminary draft Constitutional Treaty
Le Médiateur européen propose des changements à l'avant-projet de Traité Constitutionnel

He promised that Canada would work in conjunction with all interested countries and NGOs in drafting a treaty to be signed by December 1997 at the latest and implemented by the year 2000.
À cette fin, il a promis que le Canada collaborerait avec tous les pays et les organisations non gouvernementales intéressés pour préparer un traité susceptible d'être signé au plus tard en décembre 1997 et qui serait mis en oeuvre d'ici l'an 2000.

The international human rights system was drafted with security in mind in the aftermath of World War II. Devastation, carnage, insecurity, violence and genocide were on the minds of everyone involved in drafting those treaties, along with the recognition that states must be able to take action to protect their citizens.
Le système international d'application des droits de la personne a été rédigé avec pour préoccupation première la sécurité dans le contexte de l'après-guerre, après la Seconde Guerre mondiale. La dévastation, le carnage, l'insécurité, la violence et le génocide étaient dans l'esprit de tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ces traités, parallèlement à la reconnaissance que les États doivent pouvoir prendre des mesures pour protéger leurs citoyens.