Vertaling van "draft agreement canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries
Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

draft agreement
projet de convention collective

Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]
Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]

draft agreement filed with the court registry
dépôt au greffe d'une proposition d'accord

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

– having regard to the draft Agreement between the European Union and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply-chain security (11587/2012),
– vu le projet d’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (11587/2012),

having regard to the draft Agreement between the European Union and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply-chain security (11587/2012),
vu le projet d’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (11587/2012),

– having regard to the draft Agreement between the European Community and Canada on civil aviation safety (15561/2008),
– vu le projet d'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (15561/2008),

– having regard to the draft Agreement between the European Union and Canada on civil aviation safety (15561/2008),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile (15561/2008),

An examination of the text shows that the draft agreement imposes on airline companies obligations different from those laid down in Title II of Directive 95/46/EEC, while on the other hand granting the EC-Canada Joint Committee discretionary powers as regards the modification of essential elements of the agreement, such as the choice of administrations responsible for its implementation in Canada and the Community.
Or, après avoir examiné le texte, on peut observer que le projet d'accord impose aux compagnies aériennes européennes des obligations différentes de celles qui sont prévues par le titre II de la directive 95/46/CEE et en d'autre part il confère à la commission conjointe CE/Canada un pouvoir décisionnel quant à la modification d'éléments essentiels de l'accord tels que le choix des administrations en charge de sa mise en oeuvre au Canada et dans la Communauté.

Regarding Canada, he mentioned that the draft agreement presented certain advantages in particular with regard to the ending by Canada of the use of certain names, the protection of geographical names, a positive list of oenological practices and a list of prohibited practices.
En ce qui concerne le Canada, il a indiqué que le projet d'accord comportait certains avantages, en particulier en ce qui concerne la fin de l'utilisation par le Canada de certaines dénominations, la protection des noms géographiques, une liste positive de pratiques œnologiques et une liste de pratiques interdites.

Another problem is that the draft agreement includes areas not covered by the Canada-France treaty, thus technically preventing it from becoming a formal agreement, both in France and in Canada.
Un autre problème, c'est que le projet d'entente couvre des secteurs qui ne sont pas couverts par le traité Canada-France, ce qui empêche techniquement le projet d'entente de devenir une entente, tant en France qu'au Canada.