Vertaling van "draft agreement could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

Draft Agreement on Trade in Services
Projet d'accord général sur le commerce des services

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]
Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]

draft agreement filed with the court registry
dépôt au greffe d'une proposition d'accord

draft agreement
projet de convention collective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.
Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.

6. Notes that the draft agreement could come into force when a minimum of nine contracting Member States have ratified it; considers that such a situation could lead to the emergence of ‘enhanced cooperation’ within enhanced cooperation;
6. prend acte que le projet d'accord entrera en vigueur lorsque neuf États membres contractants au moins l'auront ratifié; estime que ce dossier peut déboucher sur l'émergence d'une "coopération renforcée" au sein de ce même mécanisme.

This could consist of a typology of social dialogue texts based on the one proposed in this Communication, a lexicon of social dialogue terminology, a drafting checklist for new generation texts, good examples of follow-up provisions, information on European company agreements, and any other useful information.
Cette aide pourrait prendre la forme d'une classification des textes de dialogue social basée sur celle proposée dans la présente communication, d'un lexique terminologique du dialogue social, d'un aide-mémoire à l'usage des textes de nouvelle génération, de bons exemples de dispositions de suivi, d'informations sur des accords conclus dans des entreprises européennes, et de toute autre information utile.

Although it would have preferred the conclusion of one balanced overall agreement, it could accept the phased approach, because in Article 21 of the draft agreement an agenda and a clear timetable for negotiations on a second-stage agreement is given, including provisions allowing other parties to suspend rights specified in the first-stage agreement, if 30 months after the start of negotiations on a second-stage agreement no such agreement has been reached.
Il aurait préféré la conclusion d'un accord global équilibré, mais accepte l'approche graduelle, en raison de l'article 21 du projet d'accord, qui contient un programme de travail et un échéancier précis pour les négociations sur un accord de deuxième phase, notamment des dispositions autorisant les parties à suspendre les droits énoncés dans l'accord de première phase si, 30 mois après le début des négociations sur un accord de deuxième phase, ce dernier n'a pas été conclu.

I. whereas the draft agreement does not seem to conflict in any respect with Parliament's Rule of Procedure; however, the question may be raised as to whether it would not be prudent to make some amendments to the Rules of Procedure, in particular to Annex IV thereto, in order to allow Parliament's involvement in a number of specific procedures provided for in the draft agreement to take place under the best possible conditions; this could in particular be the case as regards the procedures concerning:
I. considérant que le projet d'accord ne semble en aucun cas aller à l'encontre du règlement du Parlement; qu'il y a lieu, cependant, de se demander s'il ne serait pas avisé d'apporter des modifications à ce dernier, en particulier à son annexe IV, afin de permettre l'implication du Parlement, aux meilleures conditions possibles, dans un certain nombre de procédures spécifiques prévues dans le projet d'accord; que cela pourrait être le cas, en particulier, pour les procédures concernant:

11. Insists that its approval (assent) be a requirement for the adoption of any international fisheries agreement and considers that paragraph 7 of Article III-227 of the draft Constitution could constitute significant progress as regards strengthening Parliament's role in the conclusion of such agreements.
11. exige que son approbation (avis conforme) soit obligatoire pour l'adoption de tous les accords internationaux de pêche et considère que le paragraphe 7 de l'article III-227 du projet pourrait constituer un progrès considérable pour ce qui concerne le renforcement du rôle du Parlement européen dans la conclusion de ces accords.

Before you reach your decision on this draft budget, I would like to emphasise that the Council and Parliament share a number of objectives on which agreement could well be reached by our two arms of the budgetary authority.
Avant que vous ne vous prononciez sur le projet de budget 2001, je souhaiterais insister sur un certain nombre d'objectifs que le Conseil et le Parlement ont en commun et qui peuvent se traduire par un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire.

Whereas the Committee established under Article 19 of Regulation (EEC) No 1836/93 did not give a favourable opinion on the draft of the measure which was submitted to it by the Commission; whereas the Council could not reach agreement to either adopt the measure proposed by the Commission or to reject it; whereas under such circumstances the proposed measure shall be adopted by the Commission,
considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93 n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission; que le Conseil n'a pu parvenir à un accord, ni sur l'adoption de la mesure proposée par la Commission, ni sur son rejet; que dans ces circonstances la mesure proposée doit être adoptée par la Commission,