Vertaling van "draft agreement recently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

Draft Agreement on Trade in Services
Projet d'accord général sur le commerce des services

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]
Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]

draft agreement filed with the court registry
dépôt au greffe d'une proposition d'accord

draft agreement
projet de convention collective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Work on specific jurisdictional arrangements is currently being taken forward, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.
Les travaux en la matière sont en cours et ils tiennent compte de l’avis rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (A 1/09) concernant la compatibilité du projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE avec les traités.

Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.
Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.

In this context, the EDPS welcomes the new draft agreement recently reached between Europol and Eurojust (49), which aims at improving and enhancing mutual cooperation between the two bodies and providing for efficient exchange of information between them.
Dans ce contexte, le CEPD se félicite du nouveau projet d'accord récemment dégagé entre Europol et Eurojust (49), qui vise à améliorer et à renforcer la coopération entre ces deux organes et à permettre un échange mutuel efficace d'informations.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.
Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.

If it considers it necessary, the Commission may present to the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.
Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, la répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.