Vertaling van "draft agreement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

Draft Agreement on Trade in Services
Projet d'accord général sur le commerce des services

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]
Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]

draft agreement filed with the court registry
dépôt au greffe d'une proposition d'accord

draft agreement
projet de convention collective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It does not refer to a final agreement that has been hammered out and that perhaps before it is signed should come here, but to a draft agreement, which would mean that every amendment, every piece of negotiating material, every change, every bargaining chip, in fact the entire negotiation process, should be subjected to a debate and a vote in this place.
Elle ne dit pas qu'un accord final a été élaboré et qu'avant d'être signé, il devrait être présenté ici. La motion parle d'un projet d'accord, ce qui signifie que chaque amendement, chaque document de négociation, chaque changement, chaque monnaie d'échange dans les négociations, en fait tout le processus de négociation devrait faire l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre.

In concert with our negotiator, Mr. Bruce Slusar, we consulted with our community and our elders and developed a final draft agreement, which was signed in June 2011, representing the completion of the negotiation of the agreements.
Avec notre négociateur, M. Bruce Slusar, nous avons consulté la communauté et nos aînés pour rédiger un accord final qui a été signé en juin 2011 et qui est l'issue des négociations de ces textes.

Secondly, the draft agreement, which has not yet been the subject of a negotiation or of a complete agreement, contains provisions for public consultation mechanisms.
Deuxièmement, le projet d'accord, qui n'a pas encore fait l'objet d'une négociation ni d'un accord complet, prévoit des mécanismes de consultation publique.

The resulting paper was called Pencilled Out, because during the terms of union negotiations between the Government of Canada and the representatives of Newfoundland and Labrador, there was series of draft agreements, which included, up until the second or third versions, a provision for Indians—as they were then universally known—in Newfoundland and Labrador, but at later stages of negotiations that was all removed.
J'ai alors commandé un rapport concernant les conditions de l'union. Le document qui a été publié s'intitulait Pencilled Out — qu'on peut essentiellement traduire par « raturé » — parce que, dans le cadre des négociations des Conditions de l'union entre le gouvernement du Canada et les représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'à la deuxième ou troisième version provisoire de l'accord, celui-ci comportait une disposition relative aux Indiens — comme on les appelait à l'époque — de cette future province, mais cette disposition est disparue au cours des étapes subséquentes des négociations.

While a number of shortcomings are recognized in the new draft agreement as regards particularly the broad purpose of using PNR data, the retention periods and concerns on the onward transfer of data to third countries, the rapporteur is committed to an agreement which would reinforce the common fight of the EU and the US against international terrorism in the interests of the security of EU citizens.
Si l'on constate un certain nombre de lacunes dans le nouveau projet d'accord, particulièrement en ce qui concerne l'objectif général d'utilisation des données PNR, les durées de conservation et la question du transfert ultérieur des données à des pays tiers, le rapporteur pour avis est partisan d'un accord propre à renforcer la lutte commune de l'Union et des États-Unis contre le terrorisme international, pour la sécurité des citoyens de l'Union.

The draft agreement does not settle the issues relating to geographical indications (GI), which have been postponed to future negotiations to be opened after the agreement enters into force.
L'accord proposé ne prévoit pas de résoudre les problèmes inhérents aux indications géographiques, repoussés à des négociations à venir, qui doivent être entamées après l'entrée en vigueur de l'accord.

A draft agreement was initialled with Morocco at the Euro-Mediterranean Trade Ministerial Conference in Brussels on 9 December 2009, which was confirmed during the EU-Morocco Summit on 7 March 2010.
Un projet d'accord a été paraphé lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce le 9 décembre 2009 à Bruxelles et a été confirmé à l'occasion du sommet UE-Maroc le 7 mars 2010.

4. Parliament pursued a limited objective in the negotiations which culminated in the draft agreement. What was most important was to avoid a ‘drift towards dominance by the executive’ which underpins the White Paper.
4. Le but du Parlement dans les négociations menant au projet d'accord, était limité: Il s'agissait avant tout d'éviter une "dérive de la tendance exécutive" sous-jacente au Livre blanc.

The draft agreement contains 92 articles concerning not only economic and social issues, but also the political dialogue which is important for achieving progress and peace.
Ce projet d'accord comporte 92 articles qui concernent non seulement des aspects économiques et sociaux mais également le dialogue politique, facteur de progrès et de paix.

This convention proves that, when the conditions are favourable, the conference does have the required competence and skill to draft agreements which are as politically sensitive as they are technically complex, and which contribute to the well-being of our respective populations.
Cette instance a ainsi prouvé que, lorsque les conditions sont bonnes, elle a la compétence et les qualités nécessaires pour mettre au point des accords aussi politiquement délicats et techniquement complexes, et ce, pour le bien-être de nos populations respectives.