Traduction de «draft agreements have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

Draft Agreement on Trade in Services
Projet d'accord général sur le commerce des services

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]
Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]

draft agreement filed with the court registry
dépôt au greffe d'une proposition d'accord

draft agreement
projet de convention collective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My point in relationship to the motion is that hon. members opposite would have us bring draft agreements and amendments into the House to debate them before there is any agreement between the chief negotiators of the 34 countries.
En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis, je soutiens que les gens d'en face voudraient que nous soumettions des ébauches des accords et des amendements à la Chambre qui en débattrait avant que le moindre accord ne soit conclu entre les principaux négociateurs des 34 pays.

What happens during these negotiations is that many drafts are circulated, many ideas are put forward by individual delegations, and draft agreements tend to have all of that included in the agreement, but rarely do these drafts reflect what will be the final product.
Pendant les négociations, on fait circuler différentes ébauches, certaines délégations proposent des idées, on voit apparaître des ébauches qui se veulent exhaustives, mais qui, en réalité, sont rarement conformes au produit final.

– having regard to the draft Agreement between the European Union, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein amending the Additional Agreement between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein extending to the Principality of Liechtenstein the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products (16210/2010),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (16210/2010),

– having regard to the draft Agreement between the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway on an EEA Financial Mechanism 2009-2014, the draft Agreement between the European Union and Norway on a Norwegian Financial Mechanism 2009-2014, the draft Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Iceland concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 and the draft Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and Norway concerning special provisions applicable to imports into the European Union of certain fish and fisheries products for the period 2009-2014 (09899/2010),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 - 2014, le projet d'accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 - 2014, le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 et le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 - 2014 (09899/2010),

– having regard to the draft Geneva Agreement on Trade in Bananas (07968/2010) and the draft Agreement on trade in bananas between the European Union and the United States of America (07970/2010),
– vu le projet d'accord de Genève sur le commerce des bananes (07968/2010) et le projet d'accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (07970/2010),

– having regard to the draft Geneva Agreement on Trade in Bananas (07968/2010) and the draft Agreement on trade in bananas between the European Union and the
– vu le projet d'accord de Genève sur le commerce des bananes (07968/2010) et le projet d'accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et

CEEP - European Centre of Enterprises with Public Participation UNICE - Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe) have finalised a draft agreement on part-time work.
CEEP - Centre Européen des Entreprises à Participation Publique UNICE - Union des Conféderations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe).

It is recalled that given the potential implications of the framework agreement on humane trapping standards could have for trade relations, the General Affairs Council, at its meeting on 24 February, considered that the draft agreement left room for improvement on certain points and invited the Commission to seek renewed contacts with the Russian and Canadian authorities with a view to adapting the draft framework agreement on the basis of a number of concrete improvement recommendations and suggestions made in the Council.
Il est rappelé que, compte tenu des incidences potentielles que l'accord-cadre sur les normes de piégeage sans cruauté a en matière de relations commerciales, le Conseil "Affaires générales" a, lors de sa session du 24 février, estimé que le projet d'accord pouvait encore être amélioré sur certains points et a invité la Commission à chercher à établir de nouveaux contacts avec les autorités russes et canadiennes dans le but d'adapter le projet d'accord-cadre sur la base d'un certain nombre de recommandations et de suggestions concrètes faites au sein du Conseil en vue de l'améliorer.

The US has already approached these six countries as well as Norway, Switzerland and Iceland with a draft text that, Mr Kinnock said, "in particular envisages a regime where US carriers would have unrestricted access to routes to, from, between and beyond the Member State signing the agreement, but without including any provisions to safeguard fair competition, nore would EU carriers obtain the right to opearte within the US. The draft agreement is, in the Commission's view, therefore unbalanced.
En effet, les autorités américaines ont déjà soumis à ces six pays, ainsi qu'à la Norvège, la Suisse et l'Islande, un projet d'accord que la Commission estime déséquilibré, car "il prévoit un régime dans lequel les compagnies américaines auraient libre accès aux lignes aériennes à destination des pays signataires, au départ de ceux-ci et entre eux, mais ne comporte aucune disposition visant à sauvegarder la loyauté de la concurrence et n'accorde pas aux compagnies de l'UE le droit d'exercer leurs activités à l'intérieur des Etats-Unis".