Traduction de «draft amendment quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

change in the drafting | drafting amendment
modification rédactionnelle

preliminary draft amending budget
avant-projet de budget rectificatif

draft amendment
projet d'amendement

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

Draft Amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations Relating to Saving for Retirement
Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite

Draft Amendments to the Criminal Code and the Customs Tariff (crime cards and board games)
Ébauche de modifications du Code criminel et du Tarif des douanes (cartes et jeux de société à diffusion restreinte)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Nadia Bouffard: There is a draft amendment, quite simply to ensure that the language that was modified in the regulatory provision is reflected in the prohibition provision.
Mme Nadia Bouffard: Il y a un projet d'amendement, tout simplement pour s'assurer que le langage qui a été modifié dans la disposition réglementaire soit reflété dans la disposition prohibitive.

when a scheduling conflict arose in their capacity to support members drafting amendments at the report stage of Bill C-68 while at the same time helping with the drafting of private members' bills, which is quite a different matter, but a service provided by the same office.
lorsque des problèmes de calendrier les gênaient dans leurs tâches consistant à aider les députés à rédiger des amendements au stade du rapport du projet de loi C-68 tout en contribuant par la même occasion à la rédaction des propositions de loi présentées par les simples députés, ce qui constitue un travail tout à fait différent, mais ce qui est un service dispensé par ce même bureau.

The Senate makes amendments to bills fairly often, and the House is normally quite disposed to accept them, since the amendments generally involve corrections to drafting errors or improvements to administrative aspects.
Le Sénat apporte assez souvent des amendements aux projets de loi et la Chambre se montre habituellement tout a fait disposée à les accepter puisque les modifications consistent généralement à corriger des erreurs de rédaction ou à apporter des améliorations administratives .

In relation to paragraph 5, however, we would request amending the text as follows, because after looking at what has occurred in the past in the Security Council we are not sure we drafted the text quite carefully enough.
Toutefois, pour ce qui est du paragraphe 5, nous voudrions que le texte soit modifié. En effet, au vu de ce qui s'est passé au Conseil de sécurité, nous ne sommes pas sûr d'avoir rédigé le texte avec suffisamment de soin.

Finally, I have the following to say: I should like to point out that we are totally against the oral amendment which may be tabled tomorrow calling for a report to be drafted in 2010 on the operation of the new COM, because this means a different approach to fruit and vegetables, while the other COMs have been regulated quite differently.
En dernier lieu, je voudrais dire ceci : je voudrais souligner que nous rejetons catégoriquement l’amendement oral susceptible d’être déposé demain en faveur de la rédaction, en 2010, d’un rapport concernant le fonctionnement de la nouvelle OCM, parce qu’il implique une approche distincte vis-à-vis des fruits et légumes, alors que les autres OCM ont été réglementées de manière totalement différente.

I quite understand the concerns expressed in the draft opinion of Parliament; that is why the Commission will amend its proposal as far as possible in order to respond to this opinion of Parliament.
Je comprends parfaitement les préoccupations qu’exprime le projet d’avis du Parlement; c’est pourquoi la Commission modifiera sa proposition dans la mesure du possible afin de répondre à cet avis du Parlement.

As it is not possible to adopt such a comprehensive approach by means of this directive, and as this directive fixes the level of fuel taxes for quite a long time, this draft opinion includes an amendment proposing a new article relating to review.
Étant donné qu'il n'est pas possible de garantir une telle approche globale dans le cadre de l'examen de la directive et que cette dernière fixe le taux d'accises des carburants pour une assez longue période, il est proposé dans le présent avis un nouvel article prévoyant une procédure de révision.

However, the availability of the draft, and the study and examination of the content of these amendments in committee are two quite separate things.
Cependant, la disponibilité de l'ébauche et l'étude de ces amendements par le comité sont deux choses bien différentes.

I am quite curious to know in what way the government wishes to change this draft amendment.
Je suis particulièrement intéressé de savoir quelle modification le gouvernement souhaiterait apporter à cette proposition d'amendement.