Vertaling van "draft and adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets
adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

the draft budget shall be deemed to be finally adopted
le projet de budget est réputé définitivement arrêté

to adopt the draft budget at second reading
arrêter le projet de budget en deuxième lecture

Diplomatic Conference for the Adoption of the Unidroit Draft Convention
Conférence diplomatique pour l'adoption des projets d'Unidroit de Convention

Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission
Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.
considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.

whereas the scrutiny period provided for under Article 13(1) of the ESMA Regulation is three months from the date of notification of the RTS, unless the RTS adopted by the Commission are the same as the draft RTS adopted by ESMA, in which case the scrutiny period would be one month.
considérant que la période d'examen prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement AEMF est de trois mois à compter de la date de notification de la norme technique à moins que la norme technique adoptée par la Commission soit identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, auquel cas la période d'examen est d'un mois.

The draft text he presented was approved unanimously by the drafting committee, adopted unanimously with a few amendments in the full committee and then adopted unanimously by the plenary.
Le comité de rédaction approuve à l’unanimité l’avant-projet de texte présenté par M. Caccia, qui est également adopté à l’unanimité – après quelques modifications – par la commission permanente et, enfin, adopté à l’unanimité par l’assemblée plénière.

Since the one I described is not a government initiative but a report drafted and adopted independently by members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs and subsequently adopted independently by the House, the onus to implement these rules changes is on Mr. Speaker.
Puisque l'initiative dont je parle ne venait pas du gouvernement mais qu'il s'agissait plutôt d'un rapport rédigé et adopté de façon indépendante par les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et adopté séparément par la Chambre ensuite, il revient à la présidence de voir à l'application de ces changements au Règlement.

the SAVE programme with the drafting and adoption of legislation, e.g. on labelling the energy consumption of refrigerators.
le programme SAVE avec l'élaboration et l'adoption d'actes législatifs, tels que l'étiquetage de la consommation d'énergie des appareils frigorifiques.

The draft was adopted by the General Assembly of the United Nations on 31 May 2001, and opened to all states for signature from the thirtieth day following its adoption.
Le susdit projet a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 31 mai 2001 et a été ouvert à la signature des États à partir du trentième jour suivant son adoption.

6. The Authority shall provide scientific opinions which will serve as the scientific basis for the drafting and adoption of Community measures in the fields falling within its mission.
6. L'Autorité fournit des avis scientifiques qui constituent la base scientifique à prendre en compte pour l'élaboration et l'adoption de mesures communautaires dans les domaines relevant de sa mission.

(1) - (*) The draft Regulation adopted today by the Commission on a proposal from Mr Karel Van Miert, Member of the Commission with special responsibility for transport, provides for the abolition of all quantitative restrictions on road haulage cabotage from 1 January 1993.
(1) - (*) Le projet de règlement adopté ce jour par la Commission sur proposition de M. Karel Van Miert, Commissaire responsable de la politique des transports, prévoit la suppression de toute restriction quantitative pour le cabotage routier de marchandises dès le 1er janvier 1993.

The draft Directive adopted today by the Commission, on the appointment of a dangerous goods officer by carriers, is being put forward on the basis of Articles 75 and 84 of the Treaty.
Le projet de Directive adopté aujourd'hui par la Commission sur la désignation d'un préposé au transport de marchandises dangereuses dans les entreprises de transport est proposé sur base des articles 75 et 84 du traité.

The Commission has also asked the Council to authorize the opening of negotiations with Tunisia in accordance with the draft directives adopted today; the negotiations will be conducted by the Commission in consultation with a committee of representatives of the Member States appointed by the Council to assist the Commission.
La Commission demande ainsi au Conseil l'autorisation d'ouvrir des négociations avec la Tunisie conformément au projet de directives approuvé aujourd'hui; les négociations seront menées par la Commission en consultation avec un comité des représentants des Etats membres désigné par le Conseil pour assister la Commission.