Traduction de «draft commitment document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft commitment document
projet d'acte d'engagement

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

bill payable on demand | demand bill | demand draft | sight bill | sight document | sight draft
effet à vue | titre payable à vue

documentary bill | documentary draft | bill with documents attached | draft with documents attached
traite documentaire | effet documentaire

International Conference on Air Law for the purpose of considering a draft convention on offences and certain other acts committed on board aircraft
Conférence internationale de droit aérien chargée d'examiner un projet de convention concernant les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs

pledge of commitment | tender document
acte d'engagement

working paper [ working document | discussion paper | discussion draft | strawman document | discussion memorandum ]
document de travail [ document de consultation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada proposes that ministers, in Seattle, commit themselves to enhancing the transparency of the WTO, so that secretariat working papers, formal contributions from members, draft meeting agendas and minutes will be circulated, with very limited exceptions, as unrestricted documents as soon as available in all three WTO languages.
Le Canada propose que les ministres réunis à Seattle s'engagent à accroître la transparence de l'organisation, de façon à ce que, hormis quelques très rares exceptions, des procès-verbaux, des documents de travail du secrétariat, des contributions formelles des membres et des ébauches des ordres du jour des rencontres soient mis en circulation comme documents non restreints, dès leur disponibilité, dans les trois langues utilisées à l'OMC.

On 12 October 2013, the federal government released Working Together for First Nation Students: A Proposal for a Bill on First Nation Education, which contained draft text of its proposed First Nations Education Act, for further input.35 The document’s release fulfilled the government’s commitment to share a draft of its proposed education legislation with First Nations.36 The proposed legislation would require that education services capable of leading to a recognized high school diploma be delivered by First Nations in one of three ways: by administering a school on reserve, by establishing a First Nation Education Authority, or through an agreement with a provincial school board.
Le 12 octobre 2013, le gouvernement fédéral a publié, pour avis, le document intitulé Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations – Une ébauche de projet de loi sur l’éducation des Premières Nations, qui contenait son avant-projet de loi sur l’éducation des Premières Nations35. En publiant ce document, le gouvernement s’acquittait de son engagement de communiquer un avant-projet de loi sur l’éducation des Premières Nations36. Le projet de loi exigerait que les Premières Nations fournissent des services d’éducation pouvant mener à un diplôme d’études secondaires reconnu, et ce, soit par l’administration d’une école située dans une réserve, soit par l’établissement d’une autorité scolaire des Premières Nations ou encore par la conclusion d’une entente avec un conseil scolaire provincial.

55. Stresses the role of the European Parliament in all phases and areas of the development of the ENP, both in the making of strategic choices and in scrutinising ENP implementation, and reiterates its commitment to continuing to exercise the right of parliamentary scrutiny of implementation of the ENP, including by holding regular debates with the Commission on the application of the ENPI; regrets, however, the limited consultation and access to documents during the drafting of relevant programming documents; calls for Parliament to be granted access to the negotiating mandates for all international agreements under negotiation with the ENP partner countries, in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;
55. souligne le rôle du Parlement européen dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV, tant dans la prise de décisions stratégiques que dans le suivi de la mise en œuvre de la PEV, et réaffirme sa détermination à continuer d'exercer son droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, notamment en menant des débats réguliers avec la Commission sur l'application de l'IEVP; regrette toutefois son accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents; demande en outre que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

31. Welcomes the inclusion, following the recent revision of the ACP-EU Partnership Agreement, of the promotion and strengthening of peace and international justice, giving due regard to the Rome Statute, as an objective of cooperation between the EU and ACP countries; regrets, therefore, the lack of reference to the ICC in the final UN World Summit outcome document in September 2005; welcomes the fact that references to the ICC have been included in several European Neighbourhood Action Plans, notably those relating to Ukraine and Moldova, and in the draft action plans concerning Azerbaijan, Lebanon, Armenia and Georgia; calls on the EU and its Member States to reaffirm their commitment to the ICC whenever possible;
31. se félicite de l'inclusion, à la suite de la récente révision de l'accord de partenariat ACP-EU, de l'encouragement et du renforcement de la paix et de la justice internationale, en tenant dûment compte du Statut de Rome, en tant qu'objectif de coopération entre l'Union européenne et les pays ACP; regrette par conséquent l'absence de référence à la CPI dans le document final du Sommet mondial des Nations unies en septembre 2005; se félicite du fait que des références à la CPI ont été introduites dans plusieurs plans d'action européens de voisinage, notamment dans ceux concernant l'Ukraine et la Moldavie, ainsi que dans les projets de plan d'action concernant l'Azerbaïdjan, le Liban, l'Arménie et la Géorgie; demande à l'Union européenne et à ses États membres de réaffirmer chaque fois que possible leur engagement en faveur de la CPI;

15. Is determined to subject to the closest possible scrutiny the 'action plan to put an end to abnormal outstanding commitments', the document setting out the situation of outstanding commitments and the implementation plan for the 2003 budget, which the Commission is to submit 'as early as possible in the year, or, at the very latest, when presenting the 2004 preliminary draft budget', as provided for by the joint declarations adopted in December 2002 ; asks its relevant committee to continue the qualitative and quantitative monitoring of specific programmes in close cooperation with the specialised committees, with a view to ensuring coherence between budget implementation in 2003 and what is established in the 2004 budget;
15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux", le document établissant la situation en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004, comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001 ; demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entre l'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;

15. Is determined to subject to the closest possible scrutiny the 'action plan to put an end to abnormal outstanding commitments', the document setting out the situation as regards outstanding commitments and the implementation plan for the 2003 budget, which the Commission is to submit 'as early as possible in the year, or, at the very latest, when presenting the 2004 preliminary draft budget', as provided for by the joint declarations adopted in December 2002; asks its relevant committee to continue the qualitative and quantitative monitoring of specific programmes in close co-operation with the specialised committees, with a view to ensuring coherence between budget implementation in 2003 and what is established in the 2004 budget;
15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux", le document établissant la situation en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou "au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004", comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001; demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entre l'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Redman (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment) laid upon the Table, — Document relating to the Kyoto Agreement entitled “Achieving our Commitments Together: Climate Change Draft Plan — Overview”.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) dépose sur le Bureau, — Document relatif à l'accord Kyoto intitulé « Respecter nos engagements ensemble : Plan provisoire sur les changements climatiques — Aperçu ».

At the 2003 preliminary draft budget stage, the Commission will forward to the budgetary authority an implementation plan for the EIDHR 2002 budget (as well as for other budget headings), and a document with regard to normal and abnormal outstanding commitments, which will also outline measures which the Commission has taken to prevent abnormal outstanding commitments from re-emerging in the future.
Au stade de l'avant-projet de budget 2003, la Commission transmettra à l'autorité budgétaire un plan de mise en œuvre pour le budget IEDDH 2002 (ainsi que pour d'autres titres du budget), ainsi qu'un document relatif aux engagements restants à payer normaux et anormaux, qui esquissera également des mesures que la Commission a prises en vue d'éviter que des engagements restants à payer ne réapparaissent à l'avenir.

Following these two commitments, documents were drafted.
À la suite de ces deux promesses, des documents ont été proposés.

We committed to getting that substantive document drafted and out to the provinces and territories within a month for comment to allow us to build in their comments with a view to getting the request for information out into the public and the private sector through MERX by mid-March.
Nous nous sommes engagés à faire rédiger le document de fond et à le faire parvenir aux provinces et aux territoires dans un délai de un mois, afin qu'ils puissent formuler des observations et pour nous permettre de tenir compte de leurs suggestions, dans le but de diffuser la demande de renseignements auprès des secteurs public et privé par l'intermédiaire de MERX d'ici la mi-mars.