Queiró (UEN), in writing (PT) The draft Council decision seeks to include, in light of the new division of jurisdiction in direct actions and the enlargement of the EU, Estonian, Hungarian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Slovak, Slovene and Czech amongst the working languages established under Article 35 of the Court’s Rules of Procedure.
Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Le projet de décision du Conseil a pour objet, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l’élargissement de l’UE, d’inclure l’estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque parmi les langues de travail énoncées à l’article 35 du règlement de procédure du tribunal de première instance.