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Traduction de «draft legal instrument establishing the eit would then » (Anglais → Français) :

A draft legal instrument establishing the EIT would then follow, to be adopted in the autumn of this year.

Un projet d’instrument juridique établissant l’ITE devrait ensuite être adopté à l’automne de cette année.


We certainly continue to push as well in negotiations on other new draft instruments, optional protocols, because, again, we feel that if we could make the breakthrough in terms of a legal instrument, that would go a long way to lessening the resistance in other areas.

Nous allons certainement continuer de préconiser également, dans les négociations, de nouveaux projets d'intervention, des protocoles optionnels, parce que là encore, nous estimons que si nous pouvions réussir à faire adopter un instrument juridique, cela permettrait grandement d'atténuer la résistance dans d'autres domaines.


But with respect to assisted human reproduction in particular, the roles of the minister outlined in this draft legislation could include coordination of policies for the Government of Canada, as the lead minister; responsibility for and overall direction of the regulatory agency; responsibility for establishing policies and standards relating to ...[+++]

Mais en ce qui a trait à la reproduction humaine assistée en particulier, les rôles du ministre énoncés dans l'avant-projet de loi pourraient englober la coordination des politiques à l'échelle du gouvernement du Canada, en sa qualité de ministre responsable; la responsabilité et la direction générale de l'organisme de réglementation; l'élaboration des politiques et des normes relatives à la reproduction humaine assistée, le pouvoir de conclure des accords d'équivalence avec tous les gouvernements provinciaux ou territoriaux qui choisiraient d'y être parties, ce qui lui accorderait conséquemment le pouvoir de substituer la législation ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouve ...[+++]


If the legal instrument establishing the EIT can be adopted in 2008, the Governing board could be appointed in early 2009, along with the first staff.

Si l’instrument juridique établissant l’IET peut être adopté en 2008, le comité directeur devrait être nommé au début de l’année 2009, tout comme les premiers membres du personnel.


The assessment of the themes proposed in the EIT draft as well as by the wider stakeholder community clearly showed a certain degree of variation regarding potential impact the establishment of a KIC would offer.

L'évaluation des thèmes proposés dans le projet de l'EIT et par les parties prenantes au sens large a clairement montré que les effets potentiels de la mise sur pied d'une CCI étaient variables.


The EDPS has a similar view, also with regard to the legal instrument chosen, on Article 26 of the draft, which foresees the establishment of a new joint supervisory authority, replacing the existing authorities that supervise the data processing within third pillar bodies.

Le CEPD a un point de vue similaire, notamment en ce qui concerne l'instrument juridique choisi, sur l'article 26 du projet, qui prévoit la mise en place d'une nouvelle autorité de contrôle commune remplaçant les autorités actuelles qui supervisent le traitement des données au sein des organes du troisième pilier.


In its resolution 55/61 of 4 December 2000, the United Nations General Assembly decided to establish an Ad Hoc Committee open to all States with the task of drawing up an effective international legal instrument against corruption and requested the Secretary-General to convene an intergovernmental open-ended expert group to examine and prepare draft ...[+++]

Dans sa résolution 55/61, du 4 décembre 2000, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de créer une comité spécial ouvert à tous les États chargé d'élaborer un instrument juridique international efficace contre la corruption; elle a également invité le Secrétaire général à convoquer un groupe intergouvernemental d'experts à composition non limitée chargé d'examiner et d'élaborer un projet de mandat pour la négociation dudit instrument.


It is noted that if uncertainty is to be removed as to the legal situation in other states then the legal provisions will have to be identical from state to state and that legislating by directive would add a complication and inefficiency in the process of legal advice and drafting.

Il est noté que, s'il s'agit de lever l'incertitude quant à la situation juridique dans les autres États, les dispositions légales devront alors être identiques d'un pays à l'autre, et que légiférer au moyen d'une directive compliquerait les choses et rendrait le processus de conseil juridique et de rédaction moins efficace.


Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.

L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.




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Date index: 2023-08-06
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