Vertaling van "draft measure after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measurement after inversion
dosage après inversion

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers
à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

draft measurer
pigeur

after measurement
mesures postérieures [ données recueillies postérieurement à la réalisation du projet ]

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission may decide to change its position in relation to the draft measure concerned at any stage of the procedure, including after the submission of a draft decision to the Communications Committee.
La Commission peut décider de modifier sa position en ce qui concerne le projet de mesure concerné à tout stade de la procédure, y compris après la présentation d’un projet de décision au comité des communications.

1. Within one month after the communication referred to in Article 59(4), and where the Commission has serious doubts as to whether the draft measure would ensure the correct application of this Regulation or would otherwise result in its inconsistent application, the Commission may adopt a reasoned decision requiring the supervisory authority to suspend the adoption of the draft measure, taking into account the opinion issued by the European Data Protection Board pursuant to Article 58(7) or Article 61(2), where it appears necessary in order to:
1. Dans un délai d'un mois à compter de la communication prévue à l’article 59, paragraphe 4, et lorsque la Commission nourrit des doutes sérieux quant à savoir si le projet de mesure permet de garantir la bonne application du présent règlement ou s'il est susceptible, au contraire, d'aboutir à une application non cohérente de celui-ci, la Commission, en tenant compte de l'avis formulé par le comité européen de la protection des données conformément à l'article 58, paragraphe 7, ou à l'article 61, paragraphe 2, peut adopter une décision motivée enjoignant à l'autorité de contrôle de suspendre l'adoption du projet de mesure lorsqu'une telle suspension apparaît requise pour:

8. The supervisory authority referred to in paragraph 1 and the supervisory authority competent under Article 51 shall take account of the opinion of the European Data Protection Board and shall within two weeks after the information on the opinion by the chair of the European Data Protection Board, electronically communicate to the chair of the European Data Protection Board and to the Commission whether it maintains or amends its draft measure and, if any, the amended draft measure, using a standardised format.
8. L’autorité de contrôle visée au paragraphe 1 et l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 51 tiennent compte de l'avis du comité européen de la protection des données et communiquent par voie électronique au président du conseil européen de la protection des données et à la Commission, dans un délai de deux semaines après avoir été informée de l'avis par ledit président, si elles maintiennent ou modifient le projet de mesure, et, le cas échéant, communiquent le projet de mesure modifié, au moyen d'un formulaire type.

Where a national regulatory authority adopts the draft measure after receiving comments from the Commission or another national regulatory authority made in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it shall communicate to the Commission and other national regulatory authorities of the manner in which it took the utmost account of the comments made.
Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

‘If the Commission, after consulting the Member States, is of the opinion that a draft common platform facilitates the mutual recognition of professional qualifications, it may present draft measures with a view to their adoption.
«Si la Commission, après consultation des États membres, estime qu'un projet de plate-forme commune facilite la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, elle peut présenter un projet de mesures en vue de leur adoption.

152. During this two-month period, the Commission may, after consulting the Communications Committee following the advisory procedure(126), take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure.
152. Au cours de cette période de deux mois, la Commission peut, après avoir consulté le comité des communications selon la procédure consultative(126), décider d'imposer à l'ARN le retrait de son projet de mesure.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.
Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.