Traduction de «draft recommendation adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft recommendation
projet de recommandation

Proposed Draft Recommendations for Sport and Energy Drinks
Avant-projet de recommandations concernant les boissons pour sportifs et les boisons énergétiques

Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted at the 81th and 82th sessions of the International Labour Conference, Geneva, June 1994, and June 1995
Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 81e et 82e sessions de la Conférence internationale du travail, Genève, juin 1994 et juin 1995

recommend adoption
conclure à l'adoption

Report of the Secretary-General on draft recommendations and conclusions arising from the review and appraisal of the implementations of the Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women
Rapport du Secrétaire général sur les projets de recommandations et de conclusions découlant de l'examen et de l'évaluation, de la mise en œuvre des Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets
adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Draft Recommendation adopted today does not propose the introduction of border controls at the Schengen borders of Greece, namely airports and ports.
Le projet de recommandation adopté aujourd’hui ne propose pas l’introduction de contrôles aux frontières Schengen de la Grèce, à savoir dans ses ports et aéroports.

AB. whereas the EU Ombudsman in her draft recommendation adopted on 26 March 2015 criticised the absence of a human rights impact assessment in relation to the Investor-State Dispute Settlement mechanism in the negotiations for a trade and investment agreement with Vietnam; whereas this sets an important precedent for the negotiations for the EU-China Bilateral Investment Agreement;
AB. considérant que le Médiateur de l'Union européenne a, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015, critiqué l'absence d'évaluation de l'impact des droits de l'homme sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, et ce dans le cadre des négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement avec le Vietnam; que cette lacune crée un précédent important dans les négociations entre l'Union européenne et la Chine dans la perspective d'un accord bilatéral d'investissement;

This will be the case, in particular, where the implementation of the draft budgetary plan would put at risk the financial stability of the Member State concerned or risk jeopardising the proper functioning of the economic and monetary union, or where the implementation of the draft budgetary plan would entail an obvious significant violation of the recommendations adopted by the Council under the SGP.
Cela sera notamment le cas lorsque la mise en œuvre du projet de plan budgétaire ferait peser un risque sur la stabilité financière de l'État membre concerné, risquerait de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou constituerait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

3. The Authority may develop draft regulatory and implementing technical standards to ensure uniform conditions of application with respect to the provisions regarding the operational functioning of colleges of supervisors and issue guidelines and recommendations adopted under Article 16 to promote convergence in supervisory functioning and best practices adopted by the colleges of supervisors.
3. L’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution afin de garantir des conditions d’application uniforme des dispositions concernant le fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance et émettre des orientations et des recommandations adoptées en application de l’article 16 afin de favoriser la convergence dans le fonctionnement de la surveillance et dans les meilleures pratiques entérinées par les collèges d’autorités de surveillance.

3. The Authority may develop draft regulatory and implementing technical standards to ensure uniform conditions of application with respect to the provisions regarding the operational functioning of colleges of supervisors and issue guidelines and recommendations adopted pursuant to Article 16 to promote convergence in supervisory functioning and best practices adopted by the colleges of supervisors.
3. L’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution afin de garantir des conditions d’application uniforme des dispositions concernant le fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance et émettre des orientations et des recommandations adoptées en application de l’article 16 afin de favoriser la convergence dans le fonctionnement de la surveillance et dans les meilleures pratiques entérinées par les collèges d’autorités de surveillance.

N. whereas, in his draft recommendation to the Council pursuant to Article 3(6) of the Statute of the European Ombudsman, the Ombudsman stated that: "The Council of the European Union should review its refusal to decide to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity"; whereas, in his Special Report, the Ombudsman reiterated his recommendation to the Council and suggested that the European Parliament consider adopting his recommendation as a resolution,
N. considérant que le médiateur déclare dans son projet de recommandation au Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur européen, que le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en qualité de législateur; considérant que le médiateur a réitéré sa recommandation dans son rapport spécial adressé au Conseil, en invitant le Parlement européen à adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution,

M. whereas, in his draft recommendation to the Council pursuant to Article 3(6) of the Statute of the European Ombudsman, the Ombudsman stated that: "The Council of the European Union should review its refusal to decide to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity"; whereas, in his Special Report, the Ombudsman reiterated his recommendation to the Council and suggested that the European Parliament consider adopting his recommendation as a resolution,
N. considérant que le médiateur déclare dans son projet de recommandation au Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur européen, que le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en qualité de législateur; considérant que le médiateur a réitéré sa recommandation dans son rapport spécial adressé au Conseil, en invitant le Parlement européen à adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution,

[6] Recommendation 98/561/EC on Quality in Higher Education was adopted on 24 September 1998; the draft Recommendation on Quality in Schools was discussed by the Education Council on 9 November 2000, and a formal first reading is expected soon.
[6] La recommandation 98/561/CE sur la qualité dans l'enseignement supérieur a été adoptée le 24 septembre 1998; le projet de recommandation sur la qualité dans l'éducation scolaire a été examiné par le Conseil «Éducation» le 9 novembre 2000; une première lecture formelle est attendue prochainement.

At the last meeting it adopted the draft recommendation by 12 votes to 10.
Au cours de la dernière de ces réunions elle a adopté la proposition de recommandation par 12 voix contre 10.