Vertaling van "draft resolution from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures
Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile

draft resolution
projet de résolution

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

Informal Working Group on Draft Resolutions
Groupe officieux des projets de résolution

Draft Resolution on Maritime Fraud and Piracy
Projet de résolution sur la fraude maritime et la piraterie

Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified
Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision

draft legislative resolution
projet de résolution législative

to depart from the preliminary draft budget
s'écarter de l'avant-projet de budget

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Without prejudice to Articles 9 and 31, on receiving a proposal to waive the obligation of drafting resolution plans pursuant to paragraph 2 of this Article, or when acting on its own initiative, the Board shall, pursuant to paragraph 3 of this Article, waive the application of the obligation of drafting resolution plans to institutions affiliated to a central body and wholly or partially exempt from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013.
7. Sans préjudice des articles 9 et 31, dès réception d'une proposition de déroger à l'obligation d'établir des plans de résolution en vertu du paragraphe 2 du présent article, ou de sa propre initiative, le CRU renonce, en vertu du paragraphe 3 du présent article, à l'application de l'obligation d'établir des plans de résolution aux établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés d'exigences prudentielles en droit national conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013.

submission of possible comments on the draft group resolution plan and on the draft resolvability assessment from the resolution college members to the group-level resolution authority.
présentation, par les membres du collège d'autorités de résolution à l'autorité de résolution au niveau du groupe, d'éventuelles observations au sujet du projet de plan de résolution du groupe et du projet d'évaluation de la résolvabilité.

submission of the draft group resolution plan and the draft resolvability assessment from the group-level resolution authority to the resolution college members.
présentation, par l'autorité de résolution au niveau du groupe aux membres du collège d'autorités de résolution, du projet de plan de résolution du groupe et du projet d'évaluation de la résolvabilité.

On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.
Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.

shall receive from national resolution authorities draft decisions on which it may express its views, and, in particular, indicate the elements of the draft decision that do not comply with this Regulation or with the Board's general instructions.
reçoit de la part des autorités de résolution nationales des projets de décision sur lesquels il peut formuler un avis, en particulier indiquer les éléments du projet de décision qui ne sont pas conformes au présent règlement ou à ses instructions générales.

a draft resolution or, where no resolution is proposed to be adopted, a comment from a competent body within the company, to be designated by the applicable law, for each item on the proposed agenda of the general meeting; moreover, draft resolutions tabled by shareholders shall be added to the Internet site as soon as practicable after the company has received them.
un projet de résolution ou, lorsqu’il n’est pas proposé d’adopter une résolution, un commentaire émanant d’un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société.

Therefore technical assistance and an exchange of experience gained from the process of drafting national reports and from the adoption of measures to implement UNSC Resolution 1540 (2004) can directly contribute to increased compliance with the reporting obligation under the Resolution and to its actual implementation.
C’est pourquoi une assistance technique et un échange d’expérience acquise lors de l’élaboration des rapports nationaux et de l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du CSNU peuvent contribuer directement à renforcer le respect des obligations en matière de rapport prévues par cette résolution ainsi qu’à sa mise en œuvre effective.

The projects in support of the implementation of UNSC Resolution 1540 (2004) aim at addressing three aspects of the implementation — awareness-raising of requirements and obligations under the Resolution, contributing to strengthening national capacities in three target regions (Africa, Latin America and Caribbean, Asia-Pacific) in drafting national reports on the implementation of UNSC Resolution 1540 (2004) and sharing experience from the adoption of national measures required for the implementation of the Resolution.
Les projets à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU ont trait à trois aspects de la mise en œuvre: renforcer la sensibilisation aux exigences et obligations découlant de la résolution, contribuer au renforcement des capacités nationales dans trois régions cibles (Afrique, Amérique latine-Caraïbes et Asie-Pacifique) pour l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la résolution et partager l’expérience acquise lors de l’adoption des mesures nationales requises pour la mise en œuvre de la résolution.