Vertaling van "draft resolution which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Resolution on minimum guarantees for asylum procedures
Projet de résolution sur les garanties minimales pour les procédures d'asile

draft resolution
projet de résolution

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

Informal Working Group on Draft Resolutions
Groupe officieux des projets de résolution

Draft Resolution on Maritime Fraud and Piracy
Projet de résolution sur la fraude maritime et la piraterie

Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified
Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision

draft legislative resolution
projet de résolution législative

question which is on the draft agenda
point inscrit au projet d'ordre du jour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. When drafting resolution plans in accordance with Article 7, the Board, after consultation with the competent authority, including the ECB, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall conduct an assessment of the extent to which institutions and groups are resolvable without the assumption of extraordinary public financial support besides the use of the Fund established in accordance with Article 64.
1. Lorsqu’il établit des plans de résolution conformément à l’article 7, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, et des autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d’importance significative sont situées, dans la mesure pertinente pour ces succursales, évalue les possibilités de résolution des établissements et des groupes, en écartant l’hypothèse d’un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics en dehors de l’utilisation du Fonds institué conformément à l’article 64.

2. When drafting resolution plans in accordance with Article 9, national resolution authorities shall, after consulting competent authorities, determine the minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as referred to in paragraph 4, subject to write-down and conversion powers, which the entities referred to in Article 7(3) are required to meet at all times.
2. Lorsqu'elles établissent des plans de résolution conformément à l'article 9, les autorités de résolution nationales déterminent, après consultation des autorités compétentes, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 4, à laquelle les entités visées à l'article 7, paragraphe 3, sont tenues de satisfaire à tout moment.

3. When drafting resolution plans for groups, the Board shall assess the extent to which groups are resolvable in accordance with this Regulation.
3. Lorsqu’il établit un plan de résolution pour un groupe, le CRU la mesure dans laquelle la résolution est possible pour ce groupe conformément au présent règlement.

5. The group-level resolution authority shall attach to its draft assessment or decision all relevant material information, which it has received under Article 81, 82, 91 or 92 of Directive 2014/59/EU and shall set a clear time limit by which members of the resolution college shall express concerns or views divergent from the draft assessment or decision.
5. L'autorité de résolution au niveau du groupe joint en annexe à son projet d'évaluation ou de décision toutes les informations importantes pertinentes qu'elle a reçues en application des articles 81, 82, 91 ou 92 de la directive 2014/59/UE et fixe un délai précis dans lequel les membres du collège d'autorités de résolution font part de leurs préoccupations ou divergences de vues concernant le projet d'évaluation ou de décision.

having regard to the draft resolution entitled ‘Rule of law in Russia: case of Sergei Magnitsky’, which was presented to the 2012 annual session of the OSCE Parliamentary Assembly, calling on national parliaments to take action to impose visa sanctions and asset freezes,
vu le projet de résolution intitulé "L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky", qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,

1. When drafting and updating resolution plans in accordance with Article 8, the Board, after consulting the competent authorities, including the ECB, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch, shall conduct an assessment of the extent to which institutions and groups are resolvable without the assumption of any of the following:
1. Lorsqu'il établit et actualise des plans de résolution conformément à l'article 8, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, et des autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées, dans la mesure pertinente pour ces succursales, évalue les possibilités de résolution des établissements et des groupes, sans prévoir d'emblée aucune des mesures suivantes:

If the European Parliament indicates, in a Resolution setting out the grounds on which it is based, that draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic instrument adopted under Article 251 of the Treaty, would exceed the implementing powers provided for in the basic instrument, the Commission shall re-examine the draft measures.
Lorsque le Parlement européen indique, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excéderait les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.