Traduction de «draft spds were sent » (Anglais → Français) :

Objective 3: Following adoption of the Objective 3 SPD on 10 October 2000, the draft programme complement was adopted in principle by the Monitoring Committee on 30 January 2001 and after finalisation sent to the Commission on 18 April; it was accepted on 23 May.
Objectif 3 : après l'adoption du DOCUP objectif 3 le 10 octobre 2000, le projet de complément de programmation a reçu l'accord de principe du comité de suivi le 30 janvier 2001. Sa version définitive a été transmise le 18 avril à la Commission et celle-ci l'a acceptée le 23 mai.

10. Calls for the draft law on NGOs to be revised to bring it into line with international standards and Burundi’s obligations, and for guarantees to be provided that the right to demonstrate peacefully will be upheld and that the country’s security and defence forces will make proportionate use of force; calls for the repeal of Decree 530/1597 providing for the provisional suspension of the activities of 10 human rights organisations and the immediate lifting of the freeze on their bank accounts, so that these organisations can freely exercise their activities; denounces the situation of Pierre Claver Mbonimpa (a human rights activist arrested in 2014 for having criticised the fact that young Burundians were being armed and sent for military training in the Democratic Republic of the Congo), who was shot and severely wounded in Bujumbura on 3 August 2015 and whose son and son-in-law were killed in October 2015;
10. demande que le projet de loi sur les ONG soit mis en conformité avec les principes internationaux et les obligations du Burundi et que des garanties soient apportées quant au respect du droit de manifestation pacifique et à l'usage proportionné de la force par les forces de défense et de sécurité du pays; demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597, qui impose la suspension provisoire des activités de dix associations de défense des droits de l'homme, et réclame la levée immédiate du gel de leurs comptes bancaires, afin que ces organisations puissent exercer librement leurs activités; dénonce le sort réservé à Pierre-Claver Mbonimpa, militant des droits de l'homme qui avait été arrêté en 2014 pour avoir critiqué l'armement de jeunes Burundais et l'envoi de ceux-ci en République démocratique Congo pour y subir un entraînement militaire, qui a été grièvement blessé par balles à Bujumbura le 3 août 2015 et dont le gendre a été assassiné en octobre 2015;

B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading "right to scrutiny", when they should be sent under the heading "right to information", which makes it unclear which deadlines apply,
B. considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EEC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading “right to scrutiny”, when they should be sent under the heading “right to information”, which makes it unclear which deadlines apply,
B. considérant que les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil sont loin d'avoir été satisfaisantes et qu'à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, elles restent liées entre autres au mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des rubriques prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous la rubrique "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

Objective 2: the draft SPDs were sent at the end of April, the partnership meetings were concluded at the end of September and the Commission took a decision in principle on 28 December.
Objectif 2 : les projets de DOCUP ont été introduits fin avril , les réunions de partenariat ont été conclues fin septembre et ont fait l'objet d'une décision de principe de la Commission le 28.12.2000.

Following adoption of the Objective 3 SPD on 10 October 2000, the draft programme complement was adopted in principle by the Monitoring Committee on 30 January 2001 and after finalisation sent to the Commission on 18 April; it was accepted on 23 May 2001.
Suite à l'adoption, le 10 octobre 2000, du DOCUP objectif 3, le projet de complément de programmation a fait l'objet d'une adoption de principe par le comité de suivi du 30 janvier 2001 avant d'être finalisé et envoyé à la Commission le 18 avril; il a été approuvé le 23 mai 2001.

On 13 December the draft SPD covering the measures to be carried out in the three areas selected and in the areas receiving transitional support was sent to the Commission, which considered it acceptable.
Le projet de DOCUP couvrant les actions à mener dans les trois zones retenues ainsi que dans les zones bénéficiant d'un soutien transitoire a été transmis à la Commission en date du 13 décembre 2000 et a été jugé recevable.

The regional development plans were therefore submitted in the form of draft SPDs.
C'est pourquoi les plans de développement régional seront présentés sous forme de projets de DOCUP.

Of the 141 draft measures sent to the Environment Committee since 1995, 67 were referred under the Plumb-Delors agreement and 74 under the modus vivendi.
Sur les 141 projets de mesures renvoyés à la commission de l'environnement depuis 1995, 67 étaient renvoyés conformément à l'accord Plumb-Delors et 74 conformément au modus vivendi.