Traduction de «draft terms should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft terms | terms of draft
modalités de l'effet

draft terms of merger
projet de fusion

draft terms of division
projet de scission

draft terms
modalités de l'effet

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.
Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

term draft
traite à terme

discounting of term draft
escompte de traite à terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minimum content of such common draft terms should therefore be specified, while leaving the companies free to agree on other terms.
Il y a lieu dès lors de préciser le contenu minimal de ce projet commun, les sociétés en cause restant libres de se mettre d'accord sur d'autres éléments du projet.

The common draft terms of a cross-border merger should be drawn up in the same terms for each of the companies concerned in the various Member States.
Le projet commun de fusion transfrontalière devrait être élaboré dans les mêmes termes pour chacune des sociétés concernées dans les différents États membres.

The depositaries of each of the UCITS involved in the merger should verify the conformity of the common draft terms of the merger with the relevant provisions of this Directive and of the UCITS fund rules.
Les dépositaires de chaque OPCVM qui participe à la fusion devraient vérifier la conformité du projet commun de fusion avec les dispositions applicables de la présente directive et du règlement du fonds de l’OPCVM.

(5a) Disclosure requirements concerning draft terms of merger in cross-border mergers under Directive 2005/56/EC should be similar to those applicable to domestic mergers and divisions under Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC.
(5 bis) Les obligations de publicité concernant les projets communs de fusion transfrontalière visés par la directive 2005/56/CE devraient être similaires à celles qui sont applicables aux fusions nationales et aux scissions en vertu des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE.

The depositaries of each of the UCITS involved in the merger should verify the conformity of the common draft terms of the merger with the relevant provisions of this Directive and of the UCITS fund rules.
Les dépositaires de chaque OPCVM qui participe à la fusion devraient vérifier la conformité du projet commun de fusion aux dispositions applicables de la présente directive et du règlement du fonds de l’OPCVM.

An independent auditor should draw-up a report on behalf of all the UCITS involved in the merger validating the valuation methods of the assets and liabilities of such UCITS and the calculation method of the exchange ratio as set forth by the management and/or administrative body of such UCITS in the common draft terms of merger.
Un contrôleur indépendant devrait rédiger un rapport au nom de l’ensemble des OPCVM participant à la fusion, afin de valider les méthodes d’évaluation de l’actif et du passif dudit OPCVM et la méthode de calcul du ratio d’échange, exposées par les organes de direction et/ou d’administration dudit OPCVM dans le projet commun de fusion.

The minimum content of such common draft terms should therefore be specified, while leaving the companies free to agree on other items.
Il y a lieu dès lors de préciser le contenu minimal de ce projet commun, les sociétés en cause restant libres de se mettre d'accord sur d'autres éléments du projet.

The minimum content of such common draft terms should therefore be specified, while leaving the companies free to agree on other items.
Il y a lieu dès lors de préciser le contenu minimum de ce projet commun, les sociétés en cause restant libres de se mettre d’accord sur d’autres éléments du projet.

The minimum content of such common draft terms should therefore be specified, while leaving the companies free to agree on other items.
Il y a lieu dès lors de préciser le contenu minimum de ce projet commun, les sociétés en cause restant libres de se mettre d'accord sur d'autres éléments du projet.

The laws of all the Member States should provide for the drawing-up at national level of a report on the common draft terms of the cross-border merger by one or more experts on behalf of each of the companies that are merging.
La législation de tous les États membres devrait prévoir l'élaboration, à l'échelon national, d'un rapport sur le projet de fusion transfrontalière par un ou plusieurs experts pour chacune des sociétés qui fusionnent.