Vertaling van "draft with vague " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

rear draft gear stop, cast integral with body bolster center filler [ rear draft gear stop, cast integral with body bolster centre filler ]
butée de choc, venue de fonte avec la fourrure centrale de la traverse pivot

draft payable at sight | sight draft | SD [Abbr.]
traite à vue | traite payable à vue

change in the drafting | drafting amendment
modification rédactionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.
La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.

In that regard, the Court notes that the professional training provided by the OTOC is not subject to an approval procedure, unlike that of training bodies, for which, moreover, the conditions to be met are drafted in vague terms in the regulation.
À cet égard, la Cour relève que la formation professionnelle dispensée par l'OTOC n’est pas soumise à une procédure d’homologation, contrairement aux organismes de formation, pour lesquels, par ailleurs, les conditions à remplir sont formulées de façon peu précise par le règlement.

However, we believe that the provisions, as drafted, are both far-reaching and vague, with draconian or excessive penalties such that the provisions could seriously infringe upon the right of taxpayers to obtain full and complete tax advice.
Toutefois, nous estimons que les dispositions, dans leur libellé actuel, sont à la fois d'une portée considérable et vague et assorties de pénalités draconiennes ou excessives telles que les dispositions qui empiètent considérablement sur le droit des contribuables à obtenir des avis complets en matière fiscale.

The President of Lithuania vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Parliament to reconsider it to ensure that it complied with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and was ‘not in conflict with the guarantees of an open society and pluralistic democracy’.
Le président lituanien a opposé son veto à la loi le 26 juin 2009, dans la mesure où sa formulation est vague et peu claire en demandant au parlement de la réexaminer afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels d'État de droit, de sécurité juridique et de clarté juridique" et qu'"elle ne viole pas les garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste".

The President of Lithuania vetoed the law, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Parliament to reconsider it to ensure that it complied with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and was ‘not in conflict with the guarantees of an open society and pluralistic democracy’.
Le Président de la République a opposé son véto à la loi dans la mesure où sa formulation est vague et peu claire en demandant au parlement de la réexaminer afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels d'État de droit, de sécurité juridique et de clarté juridique et qu'elle ne viole pas les garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste".

L. whereas the President of Lithuania asked the parliament to reconsider the law, as it was drafted in vague and unclear terms, so as to ensure that it complies with 'the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity', and 'is not in conflict with the guarantees of an open society and pluralistic democracy',
L. considérant que la Présidente lituanienne a demandé au parlement de réexaminer cette loi, dans la mesure où sa formulation est vague et peu claire, afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels de l'état de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et qu'"elle ne viole pas les garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",

K. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,
K. considérant que le 26 juin 2009, le Président lituanien a opposé son veto à la loi dans la mesure où sa formulation était vague et peu claire et qu'il a demandé au Parlement lituanien de la réexaminer afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et qu'elle n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",

L. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,
L. considérant que la Présidente de la République de Lituanie a opposé son veto à la loi, le 26 juin 2009, en raison de sa formulation vague et peu claire, et qu'elle a demandé au parlement de réexaminer le texte afin qu'il soit conforme aux "principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",

The ESC fully supports INFO 2000's stated objectives, but regrets the vagueness of the draft programme, which does not fully meet these objectives.
Le CES souscrit entièrement aux objectifs énoncés dans le programme INFO 2000, mais regrette que le projet de programme soit si imprécis et ne corresponde en fait pas entièrement aux objectifs énoncés !

My impression with this law and the way it's drafted.defence lawyers live on confusion, technicalities, vagueness, and poorly drafted laws.
Ce que je pense de cette loi et de la façon dont elle est formulée.les avocats de la défense gagnent leur vie grâce à la confusion que suscitent des lois trop vagues, pleines de subtilités et mal rédigées.