Vertaling van "drafted by morsi " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

change in the drafting | drafting amendment
modification rédactionnelle

draft payable at sight | sight draft | SD [Abbr.]
traite à vue | traite payable à vue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. whereas the new constitution drafted by Morsi’s party, the Muslim Brotherhood, opened the door to a religious state, and fails to guarantee freedom of expression, as it legalises the confiscation of newspapers and the imprisonment of journalists; whereas the constitution prevents free education, permits religious discrimination, detracts from the rights of women and children, and fails to make provision for the right to health and housing, and workers’ rights; whereas this constitution places President Morsi above the law and allows military trials of civilians;
P. considérant que la nouvelle constitution rédigée par le parti de Mohamed Morsi, les frères musulmans, a ouvert la voie à un État religieux, et ne garantit pas la liberté d'expression, étant donné qu'elle légalise la confiscation des journaux et l'emprisonnement des journalistes; considérant que la constitution empêche une éducation libre, permet la discrimination religieuse, porte atteinte aux droits des femmes et des enfants et ne garantit ni le droit à la santé et au logement, ni les droits des travailleurs; que cette constitution place le président Morsi au-dessus de la loi et permet le jugement de civils par des tribunaux militaires;

H. whereas in November 2012 the newly elected President of Egypt, Mohamed Morsi, unilaterally decreed greater authorities for himself, giving his decisions immunity from judicial review and barring the courts from dissolving the constituent assembly and the upper house of parliament; whereas as a result of this decree, some 200 000 people rallied in Tahrir Square calling for his resignation; whereas the constituent assembly rushed to complete the draft of the constitution and Morsi set 15 December 2012 as the date for a referendum;
H. considérant qu'en novembre 2012, le président nouvellement élu, Mohamed Morsi, s'est attribué unilatéralement des pouvoirs plus étendus, conférant à ses décisions l'immunité vis-à-vis du pouvoir judiciaire et empêchant les cours de dissoudre l'assemblée constituante et la chambre haute du Parlement; qu'à la suite de ce décret, 200 000 personnes se sont rassemblées sur la place Tahrir, pour demander sa démission; considérant que l'assemblée constituante a précipité l'achèvement du projet de constitution et que Mohamed Morsi a organisé un référendum le 15 décembre 2012;

F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;
F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;

J. whereas a new draft law on associations was submitted by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013; whereas this draft law has been strongly criticised, both in Egypt and abroad, for allowing excessive and discretionary restrictions by state authorities on the operations of NGOs; whereas any new law on associations has to be in line with international standards and Egypt’s obligations;
J. considérant qu'un nouveau projet de loi sur les associations a été remis par le président Morsi au conseil de la choura le 29 mai 2013; que ce projet de loi a fait l'objet de vives critiques, à la fois dans le pays et à l'étranger, en ce qu'il autorise les autorités de l'État à imposer des restrictions excessives et discrétionnaires sur les activités des organisations de la société civile; que toute nouvelle loi sur les associations doit être conforme aux normes internationales et aux obligations de l'Égypte;

H. whereas a new draft Law on Associations was submitted by President Morsi to the Shura Council on 29 May 2013; whereas this draft law has been strongly criticised, both at home and abroad, for allowing excessive and discretionary restrictions by state authorities on operations of civil society organisations, and thereby failing to comply with Egypt’s international human rights obligations, while acknowledging the consultation with the Venice Commission of the Council of Europe;
H. considérant qu'un nouveau projet de loi sur les associations a été remis par le président Morsi au conseil de la choura le 29 mai 2013; considérant que ce projet de loi a fait l'objet de vives critiques, à la fois dans le pays et à l'étranger, en ce qu'il autorise les autorités de l'État à imposer des restrictions excessives et discrétionnaires sur les activités des organisations de la société civile, et fait fi de ce fait des obligations internationales de l'Égypte en matière de droits de l'homme, tout en prenant acte de la consultation menée avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe;