Traduction de «drafted in such a way that those clauses would » (Anglais → Français) :

It applies to no other clauses and is drafted in such a way that those clauses would only come into effect on October 1, 1998 or on another later date to be decreed by the Governor in Council.
Il n'englobe aucun autre article, il est rédigé de telle sorte que ces articles n'entreront en vigueur qu'à compter du premier octobre 1998 ou à une autre date ultérieure décrétée par le gouverneur en conseil.

When you read this bill, it is very clear that it was drafted in such a way that the government would not have to consult the provinces.
À la lecture de ce projet de loi, il est très clair qu'il a été fait pour ne pas avoir à consulter les provinces.

Let me just say that clause 7 was drafted in such a way so that it applied to all industries subject to the code.
Je tiens à souligner que l'article 7 a été rédigé en vue de s'appliquer à toutes les entreprises assujetties au code.

Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.
Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.

(a)ensure access to draft national standards in such a way that all relevant parties in particular those established in other Member States have the opportunity to submit comments.
a)garantissent l'accès aux projets de normes nationales de manière à ce que toutes les parties concernées, et en particulier celles qui sont établies dans d'autres États membres, aient la possibilité de communiquer leurs observations.

ensure access to draft national standards in such a way that all relevant parties in particular those established in other Member States have the opportunity to submit comments.
garantissent l'accès aux projets de normes nationales de manière à ce que toutes les parties concernées, et en particulier celles qui sont établies dans d'autres États membres, aient la possibilité de communiquer leurs observations.

The procedure for applying sanctions to those Member States which fail to take effective measures to correct excessive macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the sanctions to those Member States would be the rule and not the exception.
La procédure d’application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d’effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait être interprétée de telle sorte que l’application des sanctions à ces États membres serait la règle et non l’exception.

In my view, the motion has been drafted in such a way that, if adopted, it would become a resolution expressing the opinion of the House on Canada's commitment in Afghanistan.
À mon avis, la motion a été rédigée de sorte que, si elle est adoptée, elle deviendra une résolution exprimant l'opinion de la Chambre des communes sur l'engagement du Canada en Afghanistan.

Finally, a targeted review clause has been inserted in the draft Regulation amending Regulation 1093/2010 so as to take into account in particular any developments in the number of Member States whose currency is the Euro or whose competent authorities have entered into a close cooperation and examine whether in light of such developments any further adjustments of those provisions are necessary to ensure that EBA decisions are taken in the interest of maintaining and strengthening the internal market for financial services.
Enfin, une clause de réexamen ciblée a été insérée dans le projet de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 afin de tenir compte, notamment, de toute évolution du nombre d'États membres dont la monnaie est l'euro ou dont les autorités compétentes ont établi une coopération rapprochée et d'examiner si, étant donné ces évolutions, une nouvelle adaptation des dispositions est nécessaire pour faire en sorte que les décisions de l'ABE visent effectivement à préserver et à approfondir le marché intérieur des services financiers.

We would like this phrase to be clarified, and ideally it would be clarified in such a way that those who would enable blind Canadians to exercise their rights are not prevented from doing so.
Nous aimerions que cette expression soit clarifiée, et idéalement, qu'elle le soit de façon à ce que ceux qui veulent permettre aux Canadiens aveugles d'exercer leurs droits puissent le faire.