For the first time, therefore, the draft regulation makes it clear that authorities should aim to make sure that their area has an adequate public transport service, based on minimum criteria such as passenger health and safety, accessibility of services, level of tariffs of different groups, environment protection or balanced development of regions.
Ainsi, pour la première fois, le projet de règlement indique clairement que les autorités devraient toujours viser la mise en place d'un service approprié de transports en commun, fondé sur des critères minimaux tels que la santé et la sécurité du passager, l'accessibilité des services, le niveau et la transparence des tarifs appliqués aux différents groupes, le respect de l'environnement ou le développement équilibré des régions.