Traduction de «drafting no-one could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

change in the drafting | drafting amendment
modification rédactionnelle

draft payable at sight | sight draft | SD [Abbr.]
traite à vue | traite payable à vue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Draft legal provisions could read as follows:
Le projet de dispositions sur ce point pourrait prendre la forme suivante:

A draft legal provision could read as follows:
Une disposition législative pourrait être envisagée dans les termes suivants:

Based on the updated Draft Budgetary Plan for 2017, there could be a risk of a significant deviation from the medium-term budgetary objective (MTO) this year.
Sur la base du projet de plan budgétaire actualisé pour 2017, il pourrait y avoir un risque d'écart significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) au cours de ce même exercice.

Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.
Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.

(10d) Agreement between the Commission and each Member State on forecasting methodology and type and range of assumptions which are used to draft budgetary forecasts could ensure transparency and clarity of forecasts made by the Member State.
(10 quinquies) Un accord entre la Commission et chaque État membre sur la méthode de prévision et sur le type et l'éventail d'hypothèses utilisées pour établir des prévisions budgétaires pourrait assurer la transparence et la clarté des prévisions faites par les États membres.

R. whereas the health claim on DHA and visual development referred to in the draft Commission Regulation could, therefore, be misleading and thus contrary to Article 3(a) of Regulation (EC) No 1924/2006 in the light of the objectives set out in Recital 10 of that Regulation,
R. considérant que l'allégation de santé concernant le DHA et le développement visuel, formulée dans le projet de règlement de la Commission, pourrait, dès lors, induire en erreur et, partant, être contraire à l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006 compte tenu des objectifs énoncés au considérant 10 dudit règlement,

Such arrangements could include the implementation of the government's draft budget, of the preceding year's approved budget, or of specific parliament-approved measures.
Ces mécanismes pourraient comprendre l'exécution du projet de budget des pouvoirs publics ou du budget approuvé pour l'année précédente, ou des mesures particulières approuvées par le parlement.

– (FR) Mr President, I must firstly thank Mrs Ayala Sender for her report because our work was in fact very constructive. She took into account most of the amendments tabled by the various members of the Committee on Transport and Tourism to ensure that we arrived at a draft directive that could be adopted, if not unanimously, at least by a very large majority in the Committee on Transport.
– Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M Ayala Sender pour son rapport parce que, en effet, nous avons travaillé de manière très constructive, et elle a pris en considération la plupart des amendements qui avaient été apportés par les différents membres de la commission des transports pour faire en sorte, et bien, qu’on aboutisse à un projet de directive qui puisse être adopté, si ce n’est à l’unanimité, en tout cas à une majorité des voix extrêmement importante au sein de la commission des transports.

Parliament in its first reading is raising this to 1.04%. This is being done by increasing appropriations for the draft budget, which could be called virtual because Parliament has not been in the habit of holding on to its increases right to the last.
En première lecture, le Parlement porte ce pourcentage à 1,04%, et ce en augmentant les crédits pour le projet de budget, qui pourrait être qualifié de virtuel, puisque le Parlement n’a pas pour habitude de s’en tenir à ses augmentations jusqu’au bout.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.