Senator Fraser: I move that this committee obtain copies of the following documents: Senator Comeau's original statement — I thought he had more material than he read to us about discrepancies that he saw between the final draft French version and the English version; that draft French-language report that was in the committee room at the clause-by-clause meeting; if possible, the English draft report with which the committee began its meeting; and Mr. Audcent's statement, because he had many legal references there.
Le sénateur Fraser : Je propose que le comité obtienne des copies des documents suivants : La déclaration initiale du sénateur Comeau — je pensais qu'il avait plus de renseignements que ceux qu'il nous a lus au sujet des divergences qui existent, selon lui, entre l'ébauche finale de la version française et la version anglaise; l'ébauche de la version française du rapport dont disposaient les membres du comité à l'étape de l'étude article par article; si possible, l'ébauche de la version anglaise du rapport dont disposaient les membres au début de la réunion; et la déclaration de M. Audcent, qui contient de nombreux points de droit.