Vertaling van "dragged into court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment into court [ payment of money into Court ]
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

bring something into court
présenter un objet devant le tribunal

Notice of Payment into Court
Avis de consignation à la Cour

to pay into court
consigner à la cour

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

pay into court
consigner au tribunal

payment into court
consignation

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas Mr. Nasheed was originally cleared of the charges but a few days later the prosecutor general had him re-charged and arrested under tough anti-terror laws; where Nasheed was forcibly dragged into court and his requests to speak to journalists and to be allowed to walk himself were denied;
C. considérant que M. Nasheed a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur général l'a fait à nouveau inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes particulièrement sévères; que M. Nasheed a été emmené de force au tribunal et que ses demandes visant à parler à des journalistes et à pouvoir marcher par lui-même ont été refusées;

I would say, drag the junta into the International Criminal Court. That is what we want.
Je dirais: traînons la junte devant la Cour pénale internationale. Voilà ce que nous voulons.

Some critics of Bill C-10 suggest that unless defences are written into the offence provisions themselves, farmers, researchers and trappers will be dragged into court by animal rights activists.
Parmi les opposants au projet de loi C-10, certains pensent que, si des moyens de défense ne sont pas prévus dans les dispositions créant l'infraction, les groupes de défense des droits des animaux pourraient traduire en justice les agriculteurs, les chercheurs et les piégeurs.

He says that it is unlikely that parents would be dragged into court if this bill succeeded since, under the current law, he sees countless cases where parents thrash their children to within an inch of their lives and there are very few prosecutions.
À son avis, il est peu probable que des parents soient jamais traînés en cour si le projet de loi était adopté, car, d'après son expérience, les parents qui battent leur enfants presque à mort sont aussi nombreux que les parents poursuivis en vertu des lois en vigueur sont rares.

Concerns have been raised that parents would be dragged into court every time they slap their child's fingers away from a hot stove, that law enforcement would discriminate against families marginalized by poverty or culture, and that parents would devise even more cruel disciplinary methods because they could no longer use corporal punishment.
Certains ont dit craindre que des parents ne soient traînés devant les tribunaux chaque fois qu'ils tapent sur les doigts de leurs enfants pour les éloigner de la cuisinière, ou que l'application de la loi ne fasse preuve de discrimination contre les familles marginalisées par leur pauvreté ou leur culture; ou que les parents ne trouvent des mesures disciplinaires encore plus cruelles parce qu'ils ne pourraient plus avoir recours aux châtiments corporels.

Legal Aid takes the view in Quebec that it is not there to help anyone make money; it is there to defend people who are dragged into court and do not have the means to defend themselves.
Au Québec, les services d'aide juridique estiment qu'ils ne sont pas là pour aider les gens à obtenir de l'argent; ils sont là pour défendre les personnes qui sont traduites devant les tribunaux et qui n'ont pas les moyens de se défendre elles-mêmes.

Free trade enjoys pretty broad support among Canadians, something in the order of 65% to 70%, but, as I said, we are heartily sick of being dragged into court.
Le libre-échange récolte de larges appuis chez les Canadiens, soit quelque 65 à 70 p. 100. Cependant, je le répète, nous en avons assez d'être traduits devant les tribunaux.