Your rapporteur also recalls the positive conclusion which Parliament drew, in an own-initiative report back in February 2006, on developments in the market so far and the harmonisation framework put in place (P6_TA(2006)0040).
Le rapporteur rappelle également, à ce propos, que, dans un rapport d'initiative de février 2006 (P6_TA(2006)0040), le Parlement a tiré un bilan positif de l'évolution du marché à ce jour et du cadre d'harmonisation fixé.