Bill C-402 is designed to prevent future Driftwood mobile home parks from happening again by making existing provincial tenancy legislation apply to leases granted by the crown.
Le projet de loi C-402 est conçu pour éviter que des situations du genre de ce qui s'est produit dans le parc pour maisons mobiles Driftwood ne se reproduisent, en assujettissant les baux accordés par l'État aux lois provinciales applicables à la location immobilière.